Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une collectivité peut-elle conclure à titre provisoire une délégation de service public ?

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OUI : dans un arrêt en date du 4 avril 2016, le Conseil d’Etat considère qu’en cas d'urgence résultant de l'impossibilité soudaine dans laquelle se trouve la personne publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service par son cocontractant ou de l'assurer elle-même, elle peut, lorsque l'exige un motif d'intérêt général tenant à la continuité du service public, conclure, à titre provisoire, un nouveau contrat de délégation de service public sans respecter au préalable les règles de publicité prescrites.

La durée de ce contrat ne saurait excéder celle requise pour mettre en œuvre une procédure de publicité et de mise en concurrence, si la collectivité entend poursuivre la délégation du service, ou, au cas contraire, pour organiser les conditions de sa reprise en régie ou pour en redéfinir la consistance.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 04/04/2016, 396191

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