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Articles de droit public

Contentieux de la passation

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Contentieux de la passation
27/04/2016 - Une collectivité peut-elle conclure à titre provisoire une délégation de service public ?

OUI : dans un arrêt en date du 4 avril 2016, le Conseil d’Etat considère qu’en cas d'urgence résultant de l'impossibilité soudaine dans laquelle se trouve la personne publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service par son cocontractant ou de l'assurer elle-même, elle peut, lorsque l'exige un motif d'intérêt général tenant à la continuité du service public, conclure, à titre provisoire, un nouveau contrat de délégation de service public sans respecter au préalable les règles de publicité prescrites. Lire la suite

Contentieux de la passation
10/02/2013 - DSP : l'annulation d'un acte détachable entraîne-t-elle nécessairement la résolution de la convention ?

NON : le juge administratif saisi doit rechercher au cas d'espèce, si l'illégalité affectant les actes détachables de la convention de délégation de service public (DSP), qui ont été annulés par le juge de l'excès de pouvoir, (délibération autorisant le président du syndicat à signer ces conventions par exemple), constitue ou non un vice d'une particulière gravité. Lire la suite

Contentieux de la passation
26/10/2012 - DSP : que faire si la négociation directe prévue au L.1411-8 du CGCT n'aboutit pas ?

EN BREF: dans l'hypothèse où une négociation directe prévue à l'article L.1411-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne pourrait aboutir, toute collectivité territoriale dispose de la liberté du choix du mode de gestion de ses services publics, sauf lorsque la loi impose un mode particulier de gestion ( Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 10 janvier 1992, 97476, publié au recueil Lebon ). Lire la suite

Contentieux de la passation
26/07/2012 - DSP : peut-on prévoir une indemnisation pour des investissements non amortis à l'issue du contrat ?

OUI : si les dispositions de l'article L.1411-2 du code général des collectivités territoriales limitent la durée des conventions de délégation de service public et imposent qu'elle tienne compte, pour la déterminer, de la nature et du montant de l'investissement à réaliser, elles n'interdisent pas, par principe, que cette durée puisse être inférieure à celle de l'amortissement des investissements réalisés et ne font pas obstacle au droit du délégataire d'être indemnisé à hauteur des investissements non amortis à l'issue du contrat. Lire la suite

Contentieux de la passation
23/07/2012 - DSP : l'administration peut-elle imposer au candidat de former un groupement ou de recourir à un sous-traitant ?

OUI : l'obligation faite aux candidats à une délégation de service public, par le pouvoir adjudicateur, de constituer un groupement ou de recourir à un sous-traitant pour présenter leur candidature, ne peut constituer en soi une atteinte aux principes de libre accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats. Lire la suite

Contentieux de la passation
09/01/2011 - La délibération se prononçant sur le principe d'une DSPL peut-elle être déférée au juge de l'excès de pouvoir ?

OUI: dans un arrêt en date du 24 novembre 2010, le Conseil d'Etat a considéré que la délibération par laquelle l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public local se prononce sur le principe d'une délégation de service public local (DSPL) présente le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
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