NON : dans une ordonnance n°2303203 en date du 26 octobre 2023, le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif de Toulon a jugé que le principe d’impartialité défini par l’article L.3123-10 du code de la commande publique, applicable aux contrats de concession, n’impliquait jamais une absence totale de tous liens passés. Il serait d’ailleurs inapplicable, notamment dans les domaines...
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