Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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Dans un arrêt en date du 22 août 2023, le Conseil d’Etat a considéré qu’en fixant à trois ans la durée de cette suspension, alors qu'en dépit des termes de l'expertise, les pièces du dossier ne permettaient pas d'exclure que la pathologie de Mme A..., qui n'était alors pas prise en charge, soit à une plus proche échéance, traitée et, le cas échéant, stabilisée, la...


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NON  : dans un arrêt en date du 15 juin 2022, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que dans ces conditions, alors même que le défendeur n'a pas jugé utile de se rendre à la convocation fixée, le jour même, par sa hiérarchie et qu'un autre concert devait se tenir dans la soirée, les faits litigieux ne présentaient pas un caractère suffisant de gravité pour fonder une mise à...


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OUI : dans un arrêt en date du 02 mars 2022, le Conseil d’Etat considère que l'obligation vaccinale s'impose à toute personne travaillant régulièrement au sein de locaux relevant d'un établissement de santé mentionné à l'article L.6111-1 du code de la santé publique, quel que soit l'emplacement des locaux en question et que cette personne ait ou non des activités de soins et soit ou non en contact avec des...


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NON : dans un arrêt en date du 02 mars 2022, le Conseil d’Etat considère que cette mesure, qui peut être prise pendant que l'agent est en congé de maladie et la suspension de traitement qui lui est associée, ne peuvent toutefois entrer en vigueur qu’à compter de la date à laquelle prend fin le congé de maladie de l’agent en question.


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OUI : si le premier alinéa de l'article 6 du code de procédure pénale (CPP) dispose que l'action publique pour l'application de la peine s'éteint par (…) la chose jugée, tel n'est pas le cas lorsqu'un jugement pénal est frappé d'appel. Le fonctionnaire doit pour l'application de ces dispositions être regardé comme faisant l'objet de poursuites pénales lorsque l'action publique a été mise en...


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OUI : le fonctionnaire suspendu pour faute grave bénéficie d’un maintien de sa rémunération et reste en position d’activité. Cette période est prise en compte pour la retraite. Alors que le fonctionnaire suspendu pour refus de vaccination Covid 19 se voit appliquer une interruption de sa rémunération. L’absence de versement de la rémunération pour absence de service fait implique l’absence de...


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