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Articles de droit public

Contentieux de la suspension

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Contentieux de la suspension
11/04/2017 - Le praticien suspendu d’exercice peut-il saisir « classiquement » le juge administratif en annulation pour excès de pouvoir et en référé ?

OUI : dans un arrêt en date du 31 mars 2017, le Conseil d’Etat précise que le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme qui fait l'objet d'une décision de suspension d’exercice prise sur le fondement de l'article L.4113-14 du code de la santé publique peut, s'il s'y croit fondé, saisir le tribunal administratif d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir assortie, le cas échéant, d'une demande tentant à ce que, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du même tribunal en suspende l'exécution, ou saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative. Il dispose des mêmes voies de droit à l'encontre d'une décision par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé refuse d'abroger un arrêté pris, à son égard, sur le fondement de ces dispositions. Lire la suite

Contentieux de la suspension
30/03/2017 - La relaxe au pénal d’un fonctionnaire suspendu rend-elle la mesure de suspension illégale ?

NON : l'intervention d'une décision de relaxe au bénéfice du fonctionnaire suspendu n'a pas pour effet, par elle-même, de rendre a posteriori illégale la décision de suspension de fonctions dont il a fait l’objet. Le fonctionnaire qui a ainsi été suspendu régulièrement n'est pas fondé à demander la réparation du préjudice, notamment moral, qu'il a pu subir à raison de sa suspension (Tribunal administratif de Lyon, 14 octobre 2004, n° 0202492).  Lire la suite

Contentieux de la suspension
24/10/2016 - Un fonctionnaire frappé d’une interdiction judiciaire d'exercice doit-il être affecté à sa demande sur un autre emploi compatible ?

OUI : cet article concerne les fonctionnaires faisant l’objet d’une interdiction judiciaire d’exercice de leurs fonctions au sein de leur service et qui sont ainsi suspendus en application de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 et qui ne sont généralement plus rémunérés en application de l’absence de service fait conformément àl’article 20 de la loi précitée. Si vous êtes dans ce cas, vous avez le droit de faire une demande d’affectation sur un emploi compatible avec l'interdiction prononcée par le juge d'instruction en invoquant vos difficultés financières et en application du droit de tout fonctionnaire de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. Dans son arrêt en date du 27 novembre 2015, le Conseil d’Etat considère, après avoir énoncé que, sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade, a retenu comme étant de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise l'administration en estimant que les dispositions applicables lui interdisaient d'affecter M. A... sur un emploi en dehors de la police nationale. Il n'a, ce faisant, eu égard à son office et alors même qu'une telle affectation n'aurait pu se faire que par la voie du détachement ou de la mise à disposition, pas commis d'erreur de droit ni entaché son ordonnance d'une contradiction de motifs. Enfin, qu'en enjoignant au ministre de l'intérieur d'affecter M. A ... sur « un emploi administratif du ministère de l'intérieur », le juge des référés a entendu, conformément aux conclusions dont il était saisi et aux obligations résultant de l'ordonnance du juge d'instruction, prescrire que l'intéressé soit affecté sur un emploi du ministère ne relevant pas des services de la police nationale. L'injonction qu'il a prononcée ne saurait s'entendre comme faisant obstacle à ce que le ministre décide de suspendre l'intéressé sur le fondement des dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983. Lire la suite

Contentieux de la suspension
07/07/2016 - Maître ICARD livre aux fonctionnaires suspendus plus de 4 mois à demi-traitement une petite astuce pour retrouver immédiatement du plein traitement !

EN BREF : il suffit que le fonctionnaire suspendu se mette en congé de maladie pendant sa suspension. Dans un arrêt en date du 3 avril 2007, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu'il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire qui fait l'objet d'une mesure de suspension est maintenu en position d'activité et dispose, dans cette position, du droit à congé de maladie en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer les fonctions qu'il exercerait s'il n'était pas suspendu. Le droit ainsi ouvert au fonctionnaire suspendu implique nécessairement qu'il conserve, non pas la rémunération prévue en cas de suspension de fonctions par l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, mais celle fixée par les dispositions précitées de l'article 34-2° de la loi du 11 janvier 1984. Lire la suite

Contentieux de la suspension
05/07/2016 - L'expiration du délai de quatre mois de suspension d’un fonctionnaire fait-elle obstacle à la saisine du conseil de discipline ?

NON : dans un arrêt en date du 12 février 1988, le Conseil d’Etat les dispositions de l'article 30 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 qui ont imparti à l'administration un délai de quatre mois pour statuer sur le cas d'un fonctionnaire qui a fait l'objet d'une mesure de suspension ont pour objet de limiter les conséquences de la suspension, mais aucun texte n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire. Lire la suite

Contentieux de la suspension
02/07/2016 - Un fonctionnaire délégué syndical suspendu peut-il continuer à exercer son mandat, accéder aux locaux professionnels et participer aux instances professionnelles ?

OUI : dans une ordonnance de référé liberté du 5 février 2016, le juge des référés du Conseil d’Etat considère qu'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions professionnelles d'un agent public investi de mandats représentatifs ou syndicaux n'est pas au nombre des cas dans lesquels la loi prévoit la cessation ou la suspension des mandats représentatifs et syndicaux de l'agent concerné. Toutefois, la condition d’urgence indispensable au référé liberté ne sera remplie que si eu égard aux attributions du fonctionnaire dans l’instance, son absence est de nature à faire obstacle au bon fonctionnement de l’instance en cause. Lire la suite

Contentieux de la suspension
15/01/2016 - Le fonctionnaire poursuivi au pénal, suspendu à titre conservatoire et finalement relaxé doit-il être indemnisé ?

NON : voilà un arrêt qui j'en suis sûr va vous laisser quelque peu perplexe. Dans son arrêt en date du 26 janvier 2012, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que  par suite, et en tout état de cause, les préjudices qu'il allègue avoir subis, et à les supposer même établis, ne revêtent pas, eu égard aux garanties et sujétions attachées à la qualité de fonctionnaire, un caractère anormal et spécial et ne sont pas susceptibles d'engager la responsabilité sans faute de l'Etat à raison d'une rupture d'égalité devant les charges publiques. Lire la suite

Contentieux de la suspension
07/08/2015 - L’administration peut-elle suspendre un fonctionnaire en congé de maladie ?

OUI : dans un arrêt en date du 19 mars 2015, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que la circonstance qu’un fonctionnaire de police ait été en congé de maladie lorsqu'a été prise la décision en litige ne faisait pas obstacle à ce que l'administration puisse valablement décider qu'il serait suspendu de ses fonctions à compter de la date à laquelle expirait ce congé. En effet, une mesure de suspension de ses fonctions d'un fonctionnaire est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire. Faute de ressources suffisantes, cette voie de l’internet juridique et spécialement du droit administratif, présente quotidiennement sur le Net depuis maintenant 11 ans, sera obligée de se taire définitivement le 12 octobre 2015. Administrations et particuliers, pensez-y si ce site vous a été ou vous est encore d'une quelconque utilité et si vous l'utilisez, comme beaucoup, de façon très régulière. Son destin est désormais entre vos mains. Si la situation des abonnements restait en l'état où elle se trouve aujourd'hui, malgré un tarif d'abonnement anormalement bas (1euro TTC par mois), sa fermeture en octobre 2015 sera inéluctable. Aussi, je suis dans l'obligation d'augmenter le coût  de l'abonnement en y incluant des renseignements complémentaires gratuits par téléphone ou par courriel réservés aux abonnés inscrits pour une durée de deux ans. Je vous rappelle néanmoins que, compte tenu de la spécificité des procédures de droit administratif, la consultation d'un avocat est souvent indispensable. Pour vous abonner (120 euros TTC, soit 10 euros TTC par mois / an ou 200 euros TTC pour deux ans), cliquer : ICI. La survie de ce site en dépend. Lire la suite

Contentieux de la suspension
16/05/2014 - La décision de réduire la rémunération de l'agent suspendu de ses fonctions au-delà de 4 mois doit-elle être motivée ?

NON : car en l'absence de service fait, cette décision ne refuse pas « un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir » et ne correspond pas non plus aux autres hypothèses de motivation obligatoire d'une décision individuelle défavorable envisagées par loi n° 79-587 du 11 juillet 1979. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

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