Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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NON : car le délit de harcèlement moral réprimé par le Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-2 et le harcèlement moral au sens des dispositions l'article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne sont pas défini de la même manière et ne reposent pas nécessairement, comme en droit pénal, sur un élément intentionnel....


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NON : les juges administratif, civil et pénal sont unanimes pour affirmer que le comportement de la victime d’un harcèlement moral ne peut aucunement exonérer l’auteur du harcèlement moral de sa responsabilité. Par exemple, le fait que la victime s'entendait mal avec certaines collègues nouvellement arrivées, qu'elle se désinvestissait de son travail, qu'elle manifestait son désir de quitter l'entreprise mais...

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NON :  dans un arrêt en date du 2 juillet 2015, le Conseil d’Etat considère qu’en se bornant à relever, pour écarter l'existence d'un harcèlement moral, que l’agent public n'établissait pas l'existence d'une «  volonté délibérée » de sa hiérarchie de lui nuire dans l'exercice de ses fonctions, sans rechercher si les effets des agissements qu'elle imputait à...

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