NON : car le délit de harcèlement moral réprimé par le Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-2 et le harcèlement moral au sens des dispositions l'article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne sont pas défini de la même manière et ne reposent pas nécessairement, comme en droit pénal, sur un élément intentionnel. Dans un arrêt en date du 23 février 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu'il résulte de l'instruction, et sans que la circonstance que les poursuites pénales se sont achevées par un non-lieu y fasse obstacle, le délit de harcèlement moral n'étant pas défini de la même manière que le harcèlement moral au sens des dispositions l'article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, lesquelles notamment ne reposent pas nécessairement sur un élément intentionnel, que le désaveu par les élus de la commune de M. D..., directeur général des services, dans les circonstances indiquées ci-dessus, l'invitation au moins implicite à défaut de document écrit à quitter la commune, les appréciations négatives portées à tort sur sa compétence professionnelle et la mise à l'écart de l'intéressé au cours de l'année 2010 ont constitué en l'espèce, ainsi que le tribunal administratif de Montpellier l'a retenu par le jugement attaqué, des agissements répétés de harcèlement moral ayant eu notamment pour effet de dégrader les conditions de travail de M. D.