Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le harcèlement moral d’un fonctionnaire peut-il être établi par la suspension de sa paie pendant un an et le retrait de la plupart de ses fonctions ?


Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables