Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Harcèlement moral : le fonctionnaire doit-il établir une volonté délibérée de sa hiérarchie de lui nuire dans l’exercice de ses fonctions ?

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NON :  dans un arrêt en date du 2 juillet 2015, le Conseil d’Etat considère qu’en se bornant à relever, pour écarter l'existence d'un harcèlement moral, que l’agent public n'établissait pas l'existence d'une «  volonté délibérée » de sa hiérarchie de lui nuire dans l'exercice de ses fonctions, sans rechercher si les effets des agissements qu'elle imputait à l'administration, à les supposer avérés, ne pouvaient révéler un tel harcèlement moral, la cour administrative d’appel de Versailles a commis une erreur de droit.

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