NON : dans un arrêt en date du 2 juillet 2015, le Conseil d’Etat considère qu’en se bornant à relever, pour écarter l'existence d'un harcèlement moral, que l’agent public n'établissait pas l'existence d'une « volonté délibérée » de sa hiérarchie de lui nuire dans l'exercice de ses fonctions, sans rechercher si les effets des agissements qu'elle imputait à l'administration, à les supposer avérés, ne pouvaient révéler un tel harcèlement moral, la cour administrative d’appel de Versailles a commis une erreur de droit.
ATTENTION : après 11 ans de présence ininterrompue sur Internet et plus d'un million de visiteurs par an, pour une raison d'équilibre financier et faute d'un nombre suffisant d'abonnés payants, Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne, a décidé de limiter dans un très proche avenir l'accés à son site Internet de droit public à ses confrères avocats et aux seuls particuliers abonnés payants.