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Contentieux du harcèlement moral

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Contentieux du harcèlement moral
20/06/2015 - Une secrétaire de mairie qualifiée d'insuffisante peut-elle se défendre en prétendant être victime de harcèlement moral ?

NON : c'est une bien mauvaise idée car ce moyen de défense n'est pas facile à mettre en place, le harcèlement moral étant très difficile à prouver et la frontière est incertaine entre cette notion et  les agissements « normaux » du supérieur hiérarchique que le juge administratif considère très souvent et avec bienveillance pour l'administration, soit comme « n'ayant pas excédé les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique » soit que « les piètres qualités managériales de l'encadrement qui ont conduit à des dysfonctionnements sérieux dans ce service nécessitant la réalisation d'un audit interne, ne constituent pas pour autant des agissements excédant des manifestations de l'exercice du pouvoir hiérarchique » (Fermez le ban !). Ainsi, par exemple, dans un arrêt en date du 30 avril 2015, la Cour administrative d'appel de Nantes a jugé que, compte tenu des dysfonctionnements constatés par le maire de la commune après le départ en congé de Mme C..., et en particulier des manquements dans le suivi des affaires de la commune, qui sont à l'origine de la perte de confiance mentionnée aux points précédents, les agissements du maire de la commune, qui n'ont pas excédé les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, ne peuvent être qualifiés de harcèlement au sens des dispositions précitées de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983.Voilà un exemple qui démontre, si besoin en était, que le harcèlement moral est imprécis, subjectif et très, très difficile à établir par l'agent. En plus, je constate au quotidien que le juge administratif a placé la barre très, très haut. Je conseille aux agents de bien réfléchir aux moyens de preuves dont ils disposent avant d'aller voir un avocat qui leur conseillera de se lancer ou pas dans cette procédure. Lire la suite

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02/06/2015 - Les « piètres qualités managériales » d'un chef de service sont-elles constitutives de harcèlement moral ?

NON : dans un jugement n° 1400111 en date du 11 mai 2015, le Tribunal administratif de Melun a jugé que des haussements de ton et une manière quelque peu brutale de s'adresser à ses subordonnés et à gérer leur charge de travail, s'ils attestent les piètres qualités managériales de l'encadrement et ont conduit à des dysfonctionnements sérieux dans ce service nécessitant la réalisation d'un audit interne, ne constituent pas pour autant des agissements excédant des manifestations de l'exercice du pouvoir hiérarchique au sein d'un service actif de la police nationale. Lire la suite

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22/05/2015 - Moqueries, insultes, paroles agressives et menaçantes, provocations et intimidation par un collègue sont-elles du harcèlement moral ?

OUI : dans un arrêt du 10 mars 2015, la Cour administrative de Bordeaux a jugé que sont susceptibles de faire présumer l'existence d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral à l'encontre d' un professeur d'éducation physique et sportive, qui soutenait avoir été victime fréquemment et régulièrement durant les années 2004 à 2010, de la part de l'un de ses collègues, également professeur d'éducation physique et sportive, de moqueries, d'insultes, de paroles agressives et menaçantes, de provocations, d'intimidation physique et cela pendant les heures de service. A l'appui de ses allégations il produit le témoignage d'un autre collègue qui, comme lui, en 2004, a été victime du comportement conflictuel de leur collègue. Il produit également les nombreux courriers qu'il a adressés durant cette période et en 2011 tant au principal du collège qu'à l'inspecteur d'académie ou au directeur des ressources humaines du rectorat de l'académie de Bordeaux, décrivant de façon circonstanciée les faits dont il a été victime, dénonçant la violence à son égard dudit collègue et tendant à ce que l'administration fasse cesser ce comportement. Dans ces conditions, le harcèlement moral dont se plaint le professeur d'éducation physique et sportive doit être regardé comme établi. Lire la suite

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03/05/2015 - Les nouvelles dispositions relatives aux harcèlement sexuel et moral dans les trois fonctions publiques

La circulaire n° SE1 2014-1 du 4 mars 2014 rappelle les nouvelles dispositions relatives aux délits de harcèlement sexuel et moral prévues par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel et décrit leur impact dans les trois versants de la fonction publique. Elle vient préciser et rappeler les obligations des employeurs et leur nécessaire mobilisation dans la mise en place de mesures préventives à l'encontre des faits de harcèlement. Lire la suite

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07/04/2015 - L'intention est-elle requise pour caractériser des agissements de harcèlement moral ?

NON : dans un arrêt en date du 26 septembre 2014, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés les agissements définis par l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (circulaire n° SE1 2014-1 du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique). Lire la suite

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29/11/2014 - Un agent public peut-il être sanctionné pour avoir dénoncé publiquement des faits de harcèlement moral ?

NON : dans un arrêt en date du 27 septembre 2011 , la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'un agent public ne peut ainsi être sanctionné lorsqu'il est amené à dénoncer publiquement des faits de harcèlement moral dont il est la victime ou le témoin, même si la relation de tels faits est par elle-même de nature à jeter le discrédit sur l'administration. Cet agent doit cependant veiller à ne pas accroître abusivement ce discrédit, en se livrant à des descriptions ou critiques qui déborderaient, par leur tonalité ou leur contenu, le cadre dans lequel les faits de harcèlement moral se sont produits, le cercle des personnes impliquées dans ce harcèlement moral, et le contexte qui l'a rendu possible. Le maintien, dans cette mesure, du devoir de réserve de l'intéressé, dont la méconnaissance pourrait, le cas échéant, donner lieu à sanction disciplinaire, sous le contrôle du juge, n'est pas contraire aux dispositions législatives précitées. Lire la suite

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21/09/2014 - L'employeur public peut-il demander à un agent de retirer sa casquette pendant son service ?

OUI : dans un arrêt en date du 11 avril 2014, la Cour administrative de Nantes a jugé que la seule circonstance que l'employeur ait demandé à un agent public formateur de retirer sa casquette pendant les cours qu'il assurait, relevait d'une prérogative de l'autorité hiérarchique en matière d'organisation du service alors que l'originalité vestimentaire de l'intéressé n'est pas sérieusement contestée et qu'il n'avait pas informé le groupement interconsulaire de la Manche (GIM) de l'existence de cicatrices justifiant le port de ce couvre-chef. En l'espèce, le seul témoignage peu circonstancié d'un ancien formateur ne permet pas davantage d'établir la réalité de faits constitutifs d'un harcèlement moral. Le comportement atypique de l'intéressé et ses carences quant au respect de son obligation de réserve sont établis. Dans ces conditions, M. B... ne peut se prévaloir d'aucun agissement fautif du GIM à ce titre. Lire la suite

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31/07/2014 - Un référé liberté peut-il faire cesser le harcèlement moral d'un fonctionnaire ?

OUI : dans son arrêt en date du 19 juin 2014, le juge des référés du Conseil d'Etat considère que désormais le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un agent une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative (référé liberté). En l'espèce, au regard des circonstances particulières et de la gravité des conséquences en résultant pour l'agent, c'est à bon droit que le juge des référés de première instance a estimé, sans méconnaître le principe de la présomption d'innocence ni renverser la charge de la preuve, qu'il était porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et que la condition particulière d'urgence requise par les dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative, qui était remplie, lui permettait de faire usage des pouvoirs qu'il tient de ces dispositions. Lire la suite

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26/06/2014 - L'intention de leur auteur est-elle requise pour caractériser des agissements de harcèlement moral ?

NON : dans un arrêt du 4 avril 2014, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que l'intention de leur auteur n'est pas requise pour caractériser les agissements de harcèlement moral. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'intentions malveillantes, dès lors qu'elles ne conditionnent pas cette qualification, le harcèlement moral allégué est établi. Lire la suite

Contentieux du harcèlement moral
04/05/2014 - Une souffrance psychologique liée à des difficultés professionnelles suffit-elle à caractériser un harcèlement moral ?

NON : dans un arrêt en date du 6 février 2014, la Cour Administrative d'Appel de Versailles estime qu'une souffrance psychologique liée à des difficultés professionnelles ne saurait caractériser à elle seule un harcèlement moral, qui se définit également par l'existence d'agissements répétés de harcèlement et d'un lien entre ces souffrances et ces agissements. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
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