La section du Syndicat des avocats de France (SAF) de Paris et les élèves avocats de l’Ecole de Formation du Barreau de École de formation professionnelle des barreaux du ressort de la cour d’appel de Paris (EFB) ont conçu un « HARCELOMETRE » permettant d’évaluer la normalité des relations entre les avocats stagiaires et leurs maîtres de stage.
EN BREF : seulement si l'agent public apporte la preuve que le harcèlement moral qu'il subi (ou qu'il a subi) présente le caractère d' une faute personnelle du maire détachable de ses fonctions et du service. Dans un arrêt en date du 15 novembre 2022, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire ne sont compétents pour statuer sur les conséquences dommageables d'un acte...
OUI : si elle estime, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les éléments révélés par l'instance, et ainsi nouvellement portés à sa connaissance, permettent de regarder les agissements de harcèlement allégués comme n'étant pas établis.
EN BREF : dans un arrêt en date du 16 juin 2022, le Conseil d’Etat dans le droit fil de sa jurisprudence Moya Caville, rappelle à propos du harcèlement moral, que les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en...
EN BREF : un jugement en date du 07 avril 2022 du tribunal administratif de Melun me donne l’occasion de rappeler l’articulation d’une plainte au pénal contre le supérieur hiérarchique, d’une action en responsabilité administrative pour faute de service et d’une action en responsabilité sans faute à l’encontre de l’employeur public qu’un agent public harcelé moralement peut initier...
Le présent guide élaboré par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) propose, après un rappel des définitions et des sanctions encourues, de préciser le cadre de protection contre les violences et le harcèlement, défini par le statut général de la fonction publique.
NON : dans un arrêt en date du 02 mars 2022, le Conseil d’Etat considère qu’il appartenait à l’administration de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties, sans mettre en œuvre, contrairement à ce que soutient l'université de Poitiers, le mécanisme probatoire particulier institué au profit des victimes d'agissements constitutifs de...
A force de recevoir des agents publics harcelés moralement à mon cabinet d’avocats, face à leur souffrance, leur grand désarroi et la surdité de leurs administrations employeurs, j’ai pu identifier quelques types de harcèlement et je me suis aperçu que le fameux chef ou collègue dit « pervers narcissique », que beaucoup rendent responsable de leur harcèlement, n’était finalement que...
OUI : dans un arrêt en date du 29 mai 2019, la Cour administrative d’appel de Versailles a considéré que lorsque les mesures de contrôle ou de sanction de l’agent en congé de maladie, par leur caractère répété et excessif, sont de nature à perturber le repos nécessaire à la guérison de l'agent et à sa reprise de fonctions, alors même qu'elles ont été mises en...
OUI : dans un arrêt en date du 13 octobre 2017, le juge des référés du Conseil d’Etat rappelle que lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l'article L.521-2 du même code, il lui revient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise à très...
