Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Comment présenter un recours pour excés de pouvoir devant un tribunal administratif ?

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Le recours pour excès de pouvoir est un recours juridictionnel ayant pour objet de demander aux juges d'un tribunal administratif l'annulation d'un acte administratif que vous considérez comme illégal. Vous trouverez ci-après et à titre indicatif une trame de recours pour excès de pouvoir qu'il conviendra d'adapter au fond de votre dossier et qui vous aidera à articuler les moyens de votre recours en fait et en droit.

Le recours pour excès de pouvoir est un recours juridictionnel ayant pour objet de demander aux juges d'un tribunal administratif l'annulation d'un acte administratif que vous considérez comme illégal. Vous trouverez ci-après et à titre indicatif une trame de recours pour excès de pouvoir qu'il conviendra d'adapter au fond de votre dossier et qui vous aidera à articuler les moyens de votre recours en fait et en droit.

 

A Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers composant le Tribunal administratif
de (Ville) - (Adresse du tribunal)

RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR (PLAN)

POUR :

Monsieur X (nom/prénoms), né le (date de naissance) à (Ville et éventuellement pays), profession et employeur, demeurant (adresse)

Ayant pour Avocat Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne, demeurant 64 avenue Louis Aragon 94800 VILLEJUIF, Tél.: 01 46 78 76 70, Fax : 01 46 77 04 27, PC 286

CONTRE

La décision dont il est demandé l'annulation (par exemple arrêté de refus de titularisation, sanction disciplinaire, refus de permis de construire, autorisation d'urbanisme, certificat d'urbanisme négatif, injonction de restitution de permis de conduire, retrait de points de permis de conduire ...)

I) Exposé des faits et de la procédure

Chronologie...

II) Sur la recevabilité de la requête

 

  • - Sur le respect du délai franc de deux mois
  • - Sur l'inopposabilité du délai de recours
  • - Sur l'intérêt à agir du requérant
  • - Sur la compétence du Tribunal administratif de (ville)

 

III) Discussion

A) - Sur l'illégalité en la forme de ...

  • - Sur l'incompétence de l'auteur de l'acte
  • - Sur les vices de forme et de procédure
  • - Sur l'insuffisance ou sur l'absence de motivation...

B) - Sur l'illégalité au fond de ...

  • - Sur les erreurs de droit
  • - Sur l'inexactitude matérielle des faits
  • - Sur l'erreur manifeste d'appréciation
  • - Sur le détournement de pouvoir et de procédure...

 

PAR CES MOTIFS

Et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin d'office,

L'exposant (e) conclut à ce qu'il plaise au Tribunal Administratif de (Ville) de :

- Annuler la décision du ... ;

Et en conséquence :

- A titre principal :

- Enjoindre la ville de ... ;

- Ordonner la réintégration de ...sous astreinte de... ;

- A titre subsidiaire :

- Prescrire ... ;

- Condamner la ( ) aux entiers dépens (suivant le cas si expertise par exemple);

- Condamner la ( ) à verser à l'exposant (e), la somme de (somme) Euros en application de l'article L.761-1 du Code de justice administrative au titre des frais engagés pour l'instance et non compris dans les dépens.

SOUS RESERVE DE TOUS AUTRES ELEMENTS DE DROIT OU DE FAIT A PRODUIRE ULTERIEUREMENT PAR MEMOIRES COMPLEMENTAIRE, ET SOUS RESERVE DE TOUS AUTRES RECOURS.

 

Fait à VILLEJUIF, le 17 juillet 2009

Signature du requérant ou de son avocat (OBLIGATOIRE)

Signé ICARD

Copies : autant que de parties à l'instance plus deux.

PRODUCTIONS

PIECE N° 1: décision querellée (obligatoire)

PIECE N° 3:

PIECE N° 4:

PIECE N° 5:

PIECE N° 6:

PIECE N° 7:

PIECE N° 8:

(...)

Pour contacter : Maître André ICARD

Cabinet d'Avocats André ICARD
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro ligne 7 (Plaque bleue) : Villejuif - Louis Aragon
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Courriel : andre.icard@wanadoo.fr

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