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18/07/2009 - Comment rédiger un référé provision et argumenter en défense ?

Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. Pour mieux comprendre cette procédure très utile mais aussi très encadrée, je vous invite à consulter cette fiche technique qui vous apportera les quelques connaissances pratiques indispensables à la rédaction de la requête et aussi du mémoire en défense. Lire la suite

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Le recours pour excès de pouvoir est un recours juridictionnel ayant pour objet de demander aux juges d'un tribunal administratif l'annulation d'un acte administratif que vous considérez comme illégal. Vous trouverez ci-après et à titre indicatif une trame de recours pour excès de pouvoir qu'il conviendra d'adapter au fond de votre dossier et qui vous aidera à articuler les moyens de votre recours en fait et en droit. Lire la suite

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