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27/04/2012 - A quelles conditions la stipulation d'un traité peut-elle avoir un effet direct en droit français ?

EN BREF: une stipulation d'un traité doit être reconnue d'effet direct par le juge administratif français lorsque, eu égard à l'intention exprimée des parties et à l'économie générale du traité invoqué, ainsi qu'à son contenu et à ses termes, elle n'a pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats et ne requiert l'intervention d'aucun acte complémentaire pour produire des effets à l'égard des particuliers. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

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