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Droit public actualité

Conclusions du rapporteur public

Le rapporteur public a pour mission d'exposer les questions que présente à juger chaque recours administratifs contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce, et les règles de droit applicables, ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction.

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Conclusions du rapporteur public
25/08/2016 - L’imprécision des conclusions du rapporteur public entache-t-elle d’irrégularité le jugement ?

OUI : dans un arrêt en date du 5 janvier 2016, la Cour administrative d’appel de Lyon considère qu'il ressort des pièces du dossier que s'agissant des conclusions aux fins d'annulation des décisions du 18 février 2014, le rapporteur public a seulement indiqué aux parties qu'il conclurait à l'annulation totale ou partielle de ces décisions Il appartenait au rapporteur public d'indiquer précisément s'il entendait conclure à l'annulation de toutes les décisions prises par la préfète de la Loire ou seulement à l'annulation de certaines d'entre elles. En outre, le rapporteur public n'a pas indiqué s'il ferait droit aux conclusions aux fins d'injonction. En l'absence de telles précisions, la préfète de la Loire est fondée à soutenir que le jugement est entaché d'une irrégularité et, par suite, à en demander l'annulation, dans la limite des conclusions présentées en appel. Lire la suite

Conclusions du rapporteur public
18/05/2016 - SAGACE : l’absence d’information des parties de deux modifications du sens des conclusions du rapporteur public entraîne-t-elle toujours l’annulation de la décision rendue ?

NON : dans la mesure où le rapporteur public n’a pas prononcé à l’audience des conclusions dans un sens différent de celui dont le requérant avait eu connaissance. Dans un arrêt en date du 4 mai 2016, le Conseil d’Etat précise que dans la mesure où le rapporteur public ne prononce pas à l'audience  des conclusions dans un sens différent de celui dont les parties ou leur mandataire ont eu connaissance, alors même que les parties ou leur mandataire n'aient pas été spécifiquement informées de ce que de nouveaux éléments étaient intervenus dans l'application Sagace, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article R. 711-3 du code de justice administrative ont, en l'espèce, été méconnues. Lire la suite

Conclusions du rapporteur public
01/02/2016 - Un jugement annulé pour imprécision du sens des conclusions du rapporteur public dans l'application Sagace !

EN BREF: la mention « satisfaction totale ou partielle » comme sens des conclusions du rapporteur public n’est pas toujours suffisante. J’ai personnellement toujours trouvé très insuffisante la formulation du sens des conclusions du rapporteur public telle qu’elle figure dans l’application Sagace deux jours avant l'audience mais je suis obligé de m'en contenter. La Cour administrative d’appel de Lyon vient tout de même, à ma grande surprise, de définir les limites de cette « imprécision institutionnelle » dans le cas de multiples décisions. La Cour administrative d'appel rappelle qu’il appartient au rapporteur public d’indiquer précisément s’il entend conclure à l’annulation de toutes les décisions prises ou seulement à l’annulation de certaines d’entre elles. En effet, dans un arrêt en date du 5 janvier 2016, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu'il appartenait au rapporteur public qui avait indiqué dans l’application Sagace comme sens de ses conclusions « satisfaction totale ou partielle », d'indiquer précisément s'il entendait proposer à la juridiction de donner satisfaction totalement ou partiellement au requérant, et, dans le second cas, d'indiquer le montant de l'indemnité qu'il proposait de lui allouer et de désigner la ou les personnes devant, selon lui, supporter la charge de cette condamnation. En l'absence de telles précisions, La Poste est fondée à soutenir que le jugement est entaché d'une irrégularité et, par suite, à en demander l'annulation. Lire la suite

Conclusions du rapporteur public
07/01/2016 - L’avis d’audience doit-il absolument préciser si l’affaire est dispensée du prononcé des conclusions du rapporteur public ?

OUI : sous peine d'annulation de la décision rendue pour illégalité de la procédure (illégalité externe). Dans un arrêt en date du 15 décembre 2015, le Conseil d’Etat considère que la méconnaissance des dispositions R.732-1-1 du code de justice administrative a privé le défendeur, en l'espèce, d'une garantie, en ne le mettant pas en mesure de prendre connaissance de la dispense de conclusions du rapporteur public. Irrégularité de la procédure au terme de laquelle le jugement a été rendu. Lire la suite

Conclusions du rapporteur public
09/10/2015 - Contentieux administratif : que faire lorsque le rapporteur public change de position à l’audience sans en avoir informé les parties ?

EN BREF : si le changement de position du rapporteur public vous est défavorable, il faut absolument s'en plaindre dans les observations orales que vous présenterez  à l’audience après les conclusions du rapporteur public, en application de l'article R.732-1 du code de justice administrative, et il faudra aussi produire obligatoirement et très rapidement après l'audience à la juridiction administrative une note en délibéré en application de l'article R.731-3 du même code, dans laquelle vous souleverez le défaut de communication du nouveau sens des conclusions du rapporteur public. Voilà  un cas de figure où il est indispensable de se rendre à l'audience d'une juridiction administrative, bien que ce ne soit pas obligatoire. Lire la suite

Conclusions du rapporteur public
21/07/2015 - Une juridiction administrative doit-elle informer les parties avant l’audience du remplacement du rapporteur public ?

NON : dans son arrêt en date du 10 juillet 2015, le Conseil d’Etat précise qu’il ne résulte d'aucun texte ni d'aucune règle générale de procédure que la cour devait, avant l'audience, informer les parties de cette décision. La faculté dont disposent les parties de demander la récusation du rapporteur public jusqu'à la fin de l'audience, prévue à l'article R.721-2 du même code, n'impose pas qu'il soit procédé à une telle information. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la cour aurait statué au terme d'une procédure irrégulière, faute de les avoir informés avant l'audience du remplacement du rapporteur public. Lire la suite

Conclusions du rapporteur public
17/02/2015 - Justice administrative : quel est le vrai rôle du rapporteur public ?

EN BREF : c'est un arrêt du Conseil d'Etat en date du 29 juillet 1998 qui résume le mieux le rôle du rapporteur public devant une juridiction administrative, encore appelé à l'époque « commissaire du gouvernement », comme ayant pour mission d'exposer les questions que présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce et les règles de droit applicables ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction à laquelle il appartient, prononce ses conclusions après la clôture de l'instruction à laquelle il a été procédé contradictoirement. L'exercice de cette fonction n'est pas soumis au principe du contradictoire applicable à l'instruction. Lire la suite

Conclusions du rapporteur public
08/11/2014 - Le rapporteur public doit-il communiquer le sens de conclusions à fin d'injonction lues à l'audience ?

OUI : dans un arrêt en date du 20 octobre 2014, le Conseil d'Etat considère que les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.911-1 du code de justice administrative à fin d'injonction, ne présentent pas un caractère accessoire au regard de l'exigence de communication préalable du sens des conclusions du rapporteur public pour l'application des dispositions de l'article R.711-3 du même code. En application de l'article R.711-3 du code de justice administrative, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte proposer à la formation de jugement d'adopter, à l'exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère accessoire. Lire la suite

Conclusions du rapporteur public
25/10/2014 - Le juge doit-il relever d'office l'irrégularité de la dispense du prononcé des conclusions du rapporteur public ?

NON : dans un arrêt en date du 15 octobre 2014, le Conseil d'Etat considère qu'il n'appartient pas au juge d'appel ou de cassation, dans un cas où le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions sur un litige ne relevant pas des contentieux mentionnés à l'article R.732-1-1 du code de justice administrative (CJA), de relever d'office l'irrégularité de la procédure ainsi suivie. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
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