Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une lettre du juge informant que la décision est susceptible d'être foncée sur un moyen relevé d’office tiré de l'absence de production de la décision attaquée peut-elle être considérée comme une invitation à régulariser ?

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NON : dans un arrêt en date du 13 juillet 2016, le Conseil d’Etat considère qu’une lettre informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative (CJA), que la décision est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office et tiré de l'absence de production de la décision attaquée, sans mentionner la possibilité de régulariser la requête ni fixer un délai à cette fin, ne saurait tenir lieu de l'invitation à régulariser prévue par l'article R. 612-1 du même code.

En l’espèce, pour rejeter la demande dont il était saisi, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a relevé que « la requête de M. A ..., à l'appui de laquelle il ne produit ni les décisions qu'il attaque, ni la preuve des diligences accomplies pour en obtenir communication, n'est pas présentée conformément aux prescriptions de l'article R.412-1 du code de justice administrative et est, dès lors, irrecevable ».

Si, par courrier du 22 décembre 2014, les parties avaient été informées que le tribunal administratif était susceptible de fonder sa décision sur le moyen relevé d'office tiré de l'absence de production par le requérant de la décision attaquée ou de la preuve des diligences accomplies pour en obtenir communication, l'intéressé n'avait pas été invité à régulariser sa demande dans un certain délai.

Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, M. A ... est fondé à soutenir que le jugement attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 13/07/2016, 388803

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