EN BREF : on assiste malheureusement de nos jours à une inflation de notes en délibérés devant le juge administratif donnant l’impression que les parties veulent rouvrir un débat contradictoire alors que la procédure est écrite et clôturée. Pour avoir une chance de succès, une note en délibéré doit être produite à condition qu’il existe un élément nouveau...
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