Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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EN BREF : on assiste malheureusement de nos jours à une inflation de notes en délibérés devant le juge administratif donnant l’impression que les parties veulent rouvrir un débat contradictoire alors que la procédure est écrite et clôturée. Pour avoir une chance de succès, une note en délibéré doit être produite à condition qu’il existe un élément nouveau...


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EN BREF : il faut le signaler au tribunal en adressant dans les plus brefs délais à l'issue de l'audience au président de la formation de jugement une note en délibéré en indiquant ne pas avoir reçu communication du mémoire en défense ou en réplique comme l’atteste la copie d’écran de l’historique de l’affaire figurant dans « Télérecours » produit en...


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OUI : si cette note en délibéré contient l'exposé d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, ou d'une circonstance de droit nouvelle ou d'une circonstance de droit nouvelle que le juge doit relever d'office. Dans un arrêt en date du 12 juillet...


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OUI : dans un arrêt en date du 9 juin 2011, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'en rejetant ainsi l'intégralité des conclusions indemnitaires dont il était saisi, au motif que la commune n'avait pas justifié avant la clôture de l'instruction l'importance du préjudice indemnisable, sans rouvrir l'instruction et soumettre au débat contradictoire la note en délibéré et les documents qui y...

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OUI : dans un arrêt en date du 28 décembre 2007, le Conseil d'Etat a précisé que si le juge administratif peut être valablement saisi d'une note en délibéré adressée par télécopie dès lors qu'elle est enregistrée avant la date de lecture de la décision, c'est à la condition que son auteur l'authentifie ultérieurement, mais avant cette même date, par la production d'un exemplaire...

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OUI : à la condition, qu'en dehors du cas où l'auteur de cette note dispose d'une signature électronique, celui-ci l'authentifie ultérieurement par la production d'un document dûment signé reproduisant le contenu de cette note ou en apposant, au greffe de la juridiction saisie, sa signature au bas du document imprimé de ce courrier électronique.

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OUI: en renonçant à la faculté de rouvrir l'instruction, close depuis près d'un an à la date de l'audience, afin de rendre contradictoire et de pouvoir prendre en compte la pièce qu'il avait en sa possession lors de son délibéré, et en fondant sa décision sur un moyen dont il ne pouvait ignorer le caractère matériellement inexact, le Tribunal administratif a méconnu son office. En l'espèce, pour...

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Jusqu'au décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009, le commissaire du gouvernement avait la parole en dernier à l'audience des tribunaux administratifs et il était impossible aux parties ou à leurs avocats de pouvoir faire des observations orales sur le contenu des conclusions qu'ils venaient d'entendre. Désormais, à compter du 1er février 2009, à titre expérimental, et jusqu'au 31 décembre 2011, dans les tribunaux...

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