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Articles de droit public

Note en délibéré

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Note en délibéré
23/06/2015 - Une note en délibéré produite après l'audience d'une juridiction administrative peut-elle obliger le juge à rouvrir les débats ?

OUI : si cette note en délibéré contient l'exposé d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, ou d'une circonstance de droit nouvelle ou d'une circonstance de droit nouvelle que le juge doit relever d'office. Dans un arrêt en date du 12 juillet 2002, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser que lorsque le juge administratif est saisi, postérieurement à la clôture de l'instruction et au prononcé des conclusions du commissaire du gouvernement (aujourd'hui le rapporteur public), d'une note en délibéré émanant d'une des parties à l'instance, il appartient dans tous les cas au juge administratif d'en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision. S'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu de le faire à peine d'irrégularité de sa décision que si cette note contient l'exposé, soit d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d'une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d'office. (moyen d'ordre public). Lire la suite

Note en délibéré
10/08/2014 - Contentieux indemnitaire : peut-on encore justifier de son préjudice par une note en délibéré ?

OUI : dans un arrêt en date du 9 juin 2011, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'en rejetant ainsi l'intégralité des conclusions indemnitaires dont il était saisi, au motif que la commune n'avait pas justifié avant la clôture de l'instruction l'importance du préjudice indemnisable, sans rouvrir l'instruction et soumettre au débat contradictoire la note en délibéré et les documents qui y étaient joints, le tribunal administratif, alors même que la commune requérante aurait été en mesure de produire les éléments justifiant son préjudice avant la clôture de l'instruction, n'a pas complètement rempli la mission juridictionnelle qui était la sienne ; que par suite le jugement doit être annulé. Lire la suite

Note en délibéré
18/06/2014 - Contentieux administratif : faut-il absolument régulariser une note en délibéré faxée ?

OUI : dans un arrêt en date du 28 décembre 2007, le Conseil d'Etat a précisé que si le juge administratif peut être valablement saisi d'une note en délibéré adressée par télécopie dès lors qu'elle est enregistrée avant la date de lecture de la décision, c'est à la condition que son auteur l'authentifie ultérieurement, mais avant cette même date, par la production d'un exemplaire dûment signé de cette note ou en apposant, au greffe de la juridiction saisie, sa signature au bas de ce document. Lire la suite

Note en délibéré
14/09/2010 - Le juge doit-il prendre en compte une pièce versée à l'appui d'une note en délibéré ?

OUI: en renonçant à la faculté de rouvrir l'instruction, close depuis près d'un an à la date de l'audience, afin de rendre contradictoire et de pouvoir prendre en compte la pièce qu'il avait en sa possession lors de son délibéré, et en fondant sa décision sur un moyen dont il ne pouvait ignorer le caractère matériellement inexact, le Tribunal administratif a méconnu son office. En l'espèce, pour annuler l'acte déclaratif d'utilité publique qui lui était soumis, le Tribunal avait estimé, alors qu'il avait en sa possession l'avis du service des domaines qui lui avait été communiqué à l'appui d'une note en délibéré produite en réponse aux conclusions du rapporteur public, que cet avis n'avait pas été sollicité par la communauté d'agglomération. Lire la suite

Note en délibéré
08/01/2009 - TA : les avocats peuvent enfin répliquer au commissaire du gouvernement !

Jusqu'au décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009, le commissaire du gouvernement avait la parole en dernier à l'audience des tribunaux administratifs et il était impossible aux parties ou à leurs avocats de pouvoir faire des observations orales sur le contenu des conclusions qu'ils venaient d'entendre. Désormais, à compter du 1er février 2009, à titre expérimental, et jusqu'au 31 décembre 2011, dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel désignés par le vice-président du Conseil d'Etat, les parties pourront après le prononcé des conclusions du rapporteur public, présenter, soit en personne, soit par un avocat, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

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Coordonnées
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Portable : 06 07 47 95 12
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