Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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OUI : mais seulement dans le cas où des motifs tirés des exigences du débat contradictoire l'imposeraient. Ainsi, une demande de délai motivée par la technicité du dossier justifiant le recours à un avocat et le délai de six mois dont l'administration avait bénéficié pour la production de son mémoire en défense ne peut suffire à obtenir un report de délai. Il est important de...


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NON : l’instruction est close à l’issue de l’audience à moins que le juge des référés ne décide de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure. L'instruction peut aussi être rouverte en cas de renvoi à une autre audience. Dans un arrêt en date du 20 mai 2016, le Conseil d’Etat considère qu’en clôturant l'instruction avant l'audience...


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Le tableau comparatif ci-dessous imaginé par Maître ICARD vous explique la structure d'une décision d'une juridiction administrative, afin de vous permettre d'en comprendre la logique et de mieux appréhender la méthode de raisonnement du juge. Je vous en souhaite une bonne lecture. Vous remarquerez que le juge administratif parle de considérants alors que le juge judiciaire parle d'attendus.


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Ce site Internet juridique de droit public est menacé de fermeture pour raisons économiques le 12 octobre 2015. En effet, son unique animateur, Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, domicilié à Villejuif, qui est gravement malade, est en plus poursuivi en liquidation judiciaire par l’URSSAF de Créteil, par les impôts de Villejuif et n’a plus la confiance de la banque qui le soutenait depuis plus de 16 ans, le...

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OUI : dans un arrêt en date du 23 décembre 2014, le Conseil d’Etat considère que sous réserve du cas où postérieurement à la clôture de l'instruction le défendeur soumettrait au juge une production contenant l'exposé d'une circonstance de fait dont il n'était pas en mesure de faire état avant cette date et qui serait susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire, le défendeur...

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OUI : car le juge administratif statue essentiellement en droit strict et il est donc inutile de surcharger l'exposé des faits de votre requête de détails qui relèvent non pas du juridique mais  de l'émotion ou du ressenti personnel. Il faut donc être synthétique pour être juridiquement efficace. Le bon avocat ne ferait-il pas le bon juge ? L'article R.411-1 du code de justice administrative dispose...


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Vous connaissez certainement le rapporteur public du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel, ainsi que son rôle que j'ai longuement expliqué sur monsite Internet www.jurisconsulte.net, au moyen de nombreuses chroniques, mais vous connaissez peut-être moins le rôle du rapporteur de votre affaire lorsqu'elle est pendante devant une juridiction administrative.

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OUI : dans un arrêt en date du 6 mai 2015, le Conseil d'Etat considère qu'une demande formulée auprès d'une personne dont la formation d'instruction estime que la compétence ou les connaissances seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner au litige (dénommée « amicus curiae » ou en français ami de la Cour), ne peut porter que sur des observations d'ordre général sur les...

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OUI : dans un arrêt en date du 5 décembre 2014, le Conseil d'Etat considère que dans le cas particulier où une production postérieure à la clôture contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et qui est susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire, le juge doit...

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