OUI : contrairement à l’article 332  du code de procédure civile qui dispose que « Le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige » (mise en cause, appel en garantie, intervention forcée…), le contentieux administratif réserve le vocable « intervention » à la...

NON : dans deux arrêts en date du 01 avril 2019, le Conseil d’Etat considère que le président de la première chambre de la cour administrative d'appel ne pouvait pas, après avoir fixé par ordonnance la date de clôture de l'instruction, rejeter à une date antérieure par ordonnance présidentielle la demande de l'intéressé, sans lui donner la possibilité de répliquer au mémoire en...

NON : dans un arrêt en date du 09 novembre 2018, le Conseil d’Etat considère qu’en procédant ainsi à une clôture d'instruction à effet immédiat, alors que ce défendeur avait respecté le délai qui lui avait été assigné par la mise en demeure adressée sur le fondement de l'article R.612-3 du CJA, et alors que les parties n'avaient pas été informées de la date...

NON : dans un arrêt en date du 2 octobre 2017, le Conseil d’Etat précise que les règles fixées par l'article R.613-2 du code de justice administrative (CJA), selon lesquelles l'instruction est close à la date fixée par une ordonnance de clôture ou, à défaut, trois jours francs avant la date de l'audience, ne sont pas applicables aux contentieux sociaux régis par les articles R.772-5 et...

A compter du 1er septembre 2017, le nombre de chambres de chaque juridiction administrative sera fixé comme suit : (classement par ordre décroissant en fonction du nombre de chambres de la juridiction). L'icône « Détail » vous permet de découvir la répartition des compétences de chaque chambre. Il convient de noter que toutes les juridictions administratives ne les affichent pas sur leur site Internet et c'est bien dommage.

OUI : dans un arrêt en date du 30 décembre 2013, le Conseil d’Etat précise que lorsque, postérieurement à la clôture de l’instruction, le juge est saisi d'un mémoire émanant de l'une des parties à l'instance, et conformément au principe selon lequel, devant les juridictions administratives, le juge dirige l'instruction, il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de ce...

NON : ces motifs ne sont pas recevables et il faut absolument que le demandeur invoque des circonstances constituant un motif tiré des exigences du débat contradictoire et des droits de la défense en application des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans un arrêt en date du 19 septembre 2016, le Conseil d’Etat considère...