Le tableau comparatif ci-dessous imaginé par Maître ICARD vous explique la structure d'une décision d'une juridiction administrative, afin de vous permettre d'en comprendre la logique et de mieux appréhender la méthode de raisonnement du juge. Je vous en souhaite une bonne lecture. Vous remarquerez que le juge administratif parle de considérants alors que le juge judiciaire parle d'attendus.
Arrêt de cassation |
Arrêt d’appel |
Jugement |
Annulation d’un arrêt rendu par une Cour administrative d’appel, soit l’annulation d’un jugement d’un tribunal administratif. |
Annulation d’une ordonnance ou d’un jugement d’un tribunal administratif.
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Annulation d’une décision ou d’un rejet de demande d’indemnisation. |
L’en tête de l’arrêt |
L’en tête du jugement |
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1° Le numéro de l’arrêt |
Le numéro de l’arrêt |
Le numéro du jugement |
Numéro à 6 chiffres |
Numéro xxPAxxxxx |
Numéro à 7 chiffres - x |
2° Formation ayant rendu l’arrêt ou l'ordonnance |
2° Formation ayant rendu l’arrêt ou l'ordonnance |
2° Formation ayant rendu le jugement ou l'ordonnance |
Assemblée du contentieux (revirements ou arrêt de principe) Section du contentieux Sous-sections réunies Sous-section jugeant seule. |
Désignation du numéro de la chambre ou de la section et de la chambre. |
Désignation du numéro de la chambre ou de la section et de la chambre. |
3° Mentions de publication dans l'ordre d'importance |
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« Publiés au Recueil Lebon » « Mentionnés aux tables du Recueil Lebon » « Inédits au Recueil Lebon ». |
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4° Date de lecture de l’arrêt |
Date de lecture du jugement |
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Les visas de l’arrêt |
Les visas du jugement |
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« Vu le pourvoi (…) enregistré le… » -Demandes du requérant appelées conclusions ; - Visas des textes applicables au litige ; - Visa du Code de justice administrative. |
« Vu la requête, enregistrée le… » -Demandes du requérant appelées conclusions ; - Visas des textes applicables au litige ; - Visa du Code de justice administrative. |
« Vu la requête, enregistrée le… » -Demandes du requérant appelées conclusions ; - Visas des textes applicables au litige ; - Visa du Code de justice administrative. |
Les considérants désignés par leur numéro |
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Méthodologie d’examen des moyens |
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Le juge énonce d’abord la règle de droit applicable au cas d’espèce en citant les textes, puis il énonce le moyen de principe qui en résulte et enfin il en tire les conséquences applicables aux cas d’espèce. |
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1er considérant : rappel des faits ou rappel du texte applicable à la procédure Considérants suivants : ils commencent tous par « Sur » en évoquant d’abord la légalité externe (forme) et les fins de non-recevoir soulevées en défense, puis la légalité interne (fond) et en terminant par les frais irrépétibles. |
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Le dispositif de l’arrêt ou du jugement |
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Le juge « Décide » ou « Ordonne » dans le cas d’une ordonnance de référé. |
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Article 1er : Le pourvoi de M. B...est rejeté.
Ou
Article 1 : L'arrêt du 19 février 2013 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 3 : frais irrépétibles du L.761-1 du code de justice administrative. |
Article 1er : annulation (totale ou partielle) du jugement ou de la décision ou rejet.
Article 2 : frais irrépétibles du L.761-1 du code de justice administrative.
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