Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Comment « décoder » une décison émanant d'une juridiction administrative ?

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Le tableau comparatif ci-dessous imaginé par Maître ICARD vous explique la structure d'une décision d'une juridiction administrative, afin de vous permettre d'en comprendre la logique et de mieux appréhender la méthode de raisonnement du juge. Je vous en souhaite une bonne lecture. Vous remarquerez que le juge administratif parle de considérants alors que le juge judiciaire parle d'attendus.

Arrêt de cassation

Arrêt d’appel

Jugement

Annulation d’un arrêt rendu par une Cour administrative d’appel, soit l’annulation d’un jugement d’un tribunal administratif.

Annulation d’une ordonnance ou d’un jugement d’un tribunal administratif.

 

Annulation d’une décision ou d’un rejet de demande d’indemnisation.

L’en tête de l’arrêt

L’en tête du jugement

1° Le numéro de l’arrêt

Le numéro de l’arrêt

Le numéro du jugement

Numéro à 6 chiffres

Numéro xxPAxxxxx

Numéro à 7 chiffres - x

2° Formation ayant rendu l’arrêt ou l'ordonnance

2° Formation ayant rendu l’arrêt ou l'ordonnance

2° Formation ayant rendu le jugement ou l'ordonnance 

Assemblée du contentieux (revirements ou arrêt de principe)

Section du contentieux

Sous-sections réunies

Sous-section jugeant seule.

Désignation du numéro de la chambre ou de la section et de la chambre.

Désignation du numéro de la chambre ou de la section et de la chambre.

3° Mentions de publication dans l'ordre d'importance

 

« Publiés au Recueil Lebon »

« Mentionnés aux tables du Recueil Lebon »

« Inédits au Recueil Lebon ».

 

4° Date de lecture de l’arrêt 

Date de lecture du jugement 

Les visas de l’arrêt

Les visas du jugement

« Vu le pourvoi (…) enregistré le… »

-Demandes du requérant appelées conclusions ;

- Visas des textes applicables au litige ;

- Visa du Code de justice administrative.

« Vu la requête, enregistrée le… »

-Demandes du requérant appelées conclusions ;

- Visas des textes applicables au litige ;

- Visa du Code de justice administrative.

« Vu la requête, enregistrée le… »

-Demandes du requérant appelées conclusions ;

- Visas des textes applicables au litige ;

- Visa du Code de justice administrative.

Les considérants désignés par leur numéro

Méthodologie d’examen des moyens

Le juge énonce d’abord la règle de droit applicable au cas d’espèce en citant les textes, puis il énonce le moyen de principe qui en résulte et enfin il en tire les conséquences applicables aux cas d’espèce.

1er considérant : rappel des faits ou rappel du texte applicable à la procédure

Considérants suivants : ils commencent tous par « Sur » en évoquant d’abord la légalité externe (forme) et les fins de non-recevoir soulevées en défense, puis la légalité interne (fond) et en terminant par les frais irrépétibles.

Le dispositif de l’arrêt ou du jugement

Le juge « Décide » ou « Ordonne » dans le cas d’une ordonnance de référé.

Article 1er : Le pourvoi de M. B...est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

 

Ou

 

Article 1 : L'arrêt du 19 février 2013 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé.

 

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

 

Article 3 : frais irrépétibles du L.761-1 du code de justice administrative.

Article 1er : annulation (totale ou partielle) du jugement ou de la décision ou rejet.

 

Article 2 : frais irrépétibles du L.761-1 du code de justice administrative.

 

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