Conseils juridiques en ligne en droit public pour collectivités locales et organismes publics - Cabinet d'Avocats Andre ICARD ...

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Articles de droit public

Instruction de l'affaire

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Instruction de l'affaire
18/02/2017 - Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel classés en fonction du nombre de chambres

A compter du 1er septembre 2017, le nombre de chambres de chaque juridiction administrative sera fixé comme suit : (classement par ordre décroissant en fonction du nombre de chambres de la juridiction). L'icône « Détail » vous permet de découvir la répartition des compétences de chaque chambre. Il convient de noter que toutes les juridictions administratives ne les affichent pas sur leur site Internet et c'est bien dommage. Lire la suite

Instruction de l'affaire
20/12/2016 - Le juge administratif doit-il faire droit à une demande de délai supplémentaire pour produire un mémoire motivée par la complexité du dossier et le long délai accordé à l'administration ?

NON : ces motifs ne sont pas recevables et il faut absolument que le demandeur invoque des circonstances constituant un motif tiré des exigences du débat contradictoire et des droits de la défense en application des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans un arrêt en date du 19 septembre 2016, le Conseil d’Etat considère qu’en se prévalant de la technicité du dossier justifiant le recours à un avocat et du délai de six mois dont l'administration avait bénéficié pour la production de son mémoire en défense, le requérant n'a fait état d'aucune circonstance constituant un motif tiré des exigences du débat contradictoire qui aurait imposé au tribunal de faire droit à la demande et de reporter l'audience fixée. Dès lors, le tribunal, qui n'était pas tenu de viser cette demande, en refusant de lui donner un délai supplémentaire pour produire son mémoire en réplique et en enrôlant l'affaire, n'a méconnu ni le caractère contradictoire de la procédure contentieuse, ni les droits de la défense ni, en tout état de cause, les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Lire la suite

Instruction de l'affaire
14/06/2016 - Le juge des référés administratifs d’urgence peut-il prononcer la clôture de l’instruction avant l’audience ?

NON : l’instruction est close à l’issue de l’audience à moins que le juge des référés ne décide de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure. L'instruction peut aussi être rouverte en cas de renvoi à une autre audience. Dans un arrêt en date du 20 mai 2016, le Conseil d’Etat considère qu’en clôturant l'instruction avant l'audience à laquelle les parties ont été convoquées, un tribunal administratif statuant en référé entache son jugement d'irrégularité. L’article R.522-8 du code de justice administrative dispose que : « L'instruction est close à l'issue de l'audience, à moins que le juge des référés ne décide de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure dont il avise les parties par tous moyens. Dans ce dernier cas, les productions complémentaires déposées après l'audience et avant la clôture de l'instruction peuvent être adressées directement aux autres parties, sous réserve, pour la partie qui y procède, d'apporter au juge la preuve de ses diligences. L'instruction est rouverte en cas de renvoi à une autre audience. » Lire la suite

Instruction de l'affaire
01/03/2016 - Comment « décoder » une décison émanant d'une juridiction administrative ?

Le tableau comparatif ci-dessous imaginé par Maître ICARD vous explique la structure d'une décision d'une juridiction administrative, afin de vous permettre d'en comprendre la logique et de mieux appréhender la méthode de raisonnement du juge. Je vous en souhaite une bonne lecture. Vous remarquerez que le juge administratif parle de considérants alors que le juge judiciaire parle d'attendus. Lire la suite

Instruction de l'affaire
23/07/2015 - Comment se déroule une instruction devant une juridiction administrative ?

Ce site Internet juridique de droit public est menacé de fermeture pour raisons économiques le 12 octobre 2015. En effet, son unique animateur, Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, domicilié à Villejuif, qui est gravement malade, est en plus poursuivi en liquidation judiciaire par l’URSSAF de Créteil, par les impôts de Villejuif et n’a plus la confiance de la banque qui le soutenait depuis plus de 16 ans, le LCL de Villejuif. Si les milliers d’informations de droit public, accessibles gratuitement, qui s’y trouvent vous sont d’une quelconque utilité, ou vous ont été utiles par le passé ou si tout simplement vous ne voulez pas qu’il disparaisse le 12 octobre 2015, vous pouvez vous abonner pour 12 euros par an (1 euros par mois) en cliquant sur le lien ci-après : ICI. Faute de ressources suffisantes, cette voie de l’internet juridique et spécialement du droit administratif, présente quotidiennement depuis 11 ans maintenant, se taira définitivement en octobre 2015. Pour revenir à mon concept de partage du droit administratif, je vais vous parler aujourd’hui du déroulement d'une instruction devant une juridiction administrative. Vous venez de saisir une juridiction administrative par une requête déposée via l'application « Télé- recours » ou par télécopie qu'il faudra régulariser par un envoi ultérieur de copies papier ou par un envoi en recommandé en autant d'exemplaires que de parties plus deux, ou par dépôt des exemplaires au greffe de la juridiction ou par l'horodateur. A la réception de votre requête au greffe du tribunal administratif, un conseiller rapporteur sera désigné par le président du tribunal ou de la chambre pour instruire le dossier. 
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Instruction de l'affaire
13/07/2015 - Le défendeur qui ne produit aucun mémoire est-il réputé acquiescer aux faits exposés par le requérant ?

OUI : dans un arrêt en date du 23 décembre 2014, le Conseil d’Etat considère que sous réserve du cas où postérieurement à la clôture de l'instruction le défendeur soumettrait au juge une production contenant l'exposé d'une circonstance de fait dont il n'était pas en mesure de faire état avant cette date et qui serait susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire, le défendeur à l'instance qui, en dépit d'une mise en demeure, n'a pas produit avant la clôture de l'instruction est réputé avoir acquiescé aux faits exposés par le requérant dans ses écritures. Il appartient alors seulement au juge de vérifier que la situation de fait invoquée par le demandeur n'est pas contredite par les pièces du dossier. Lire la suite

Instruction de l'affaire
30/05/2015 - Le juge administratif est-il insensible à la détresse du requérant ?

OUI : car le juge administratif statue essentiellement en droit strict et il est donc inutile de surcharger l'exposé des faits de votre requête de détails qui relèvent non pas du juridique mais  de l'émotion ou du ressenti personnel. Il faut donc être synthétique pour être juridiquement efficace. Le bon avocat ne ferait-il pas le bon juge ? L'article R.411-1 du code de justice administrative dispose que : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contientl'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ».  Lire la suite

Instruction de l'affaire
26/05/2015 - Juridiction administrative : peut-on perdre son affaire bien que l'on soit dans son droit ?

OUI : car il est possible que le requérant n'ait pas vu le « bon » moyen de droit qu'il fallait soulever et qui lui aurait permis de gagner à coup sûr son affaire devant la juridiction administrative. (Tribunal administratif ou Cour administrative d'appel). Vous le saviez déjà, le droit administratif est souvent une affaire de spécialiste. En effet, rien n'est plus frustrant que de constater qu'on aurait pu gagner, mais que par ignorance, maladresse, précipitation, méconnaissance ou oubli, on n'a pas trouvé le moyen opérant
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Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

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