INFORMATION : Maître ICARD ne donnera en juillet et août 2017 que des consultations écrites et téléphonique via le site www.jurisconsulte.net (les RV cabinet reprendront le 1er septembre) ...

Dans l'attente du recrutement d'un collaborateur avocat ou d'un juriste qualifié, je ne suis plus en mesure jusqu'à nouvel ordre de prendre de nouveaux dossiers contentieux.

Bonnes vacances à toutes et tous ...

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Contentieux de la titularisation
10/08/2017 - La délibération d’un jury académique peut-elle être utilement discutée devant le juge de l'excès de pouvoir ?

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité

OUI : dans un arrêt en date du 23 juillet 2014, le Conseil d’Etat après avoir rappelé que les jurys académiques, appelés notamment à se prononcer en vue de la titularisation des professeurs stagiaires nommés dans certains corps, statuent à l'issue d'une période de formation et de stage, considère que s'agissant non d'un concours ou d'un examen mais d'une procédure tendant à l'appréciation de la manière de servir qui doit être faite en fin de stage, cette appréciation est contrôlée par le juge de l'excès de pouvoir et peut être censurée en cas d'erreur manifeste. 

POUR MEMOIRE :

S’agissant d’un jury de concours ou d’examen, la jurisprudence a reconnu le principe de souveraineté de l’appréciation faite par le jury ... 

Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 05/10/2007, 297672, Inédit au recueil Lebon

« Considérant que l'appréciation faite par le jury, lors des épreuves d'admissibilité du concours, est souveraine et ne saurait donc être utilement discutée devant le juge de l'excès de pouvoir ; »

… sauf bien sûr si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur de ces prestations ou si l'interrogation du candidat porte sur une matière étrangère au programme.

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17/07/2009, 311972, Inédit au recueil Lebon

« Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur les prestations des candidats à un concours sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur de ces prestations ou si l'interrogation du candidat porte sur une matière étrangère au programme ; »

CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 29/02/2016, 14BX02407, Inédit au recueil Lebon 

« Par ailleurs, un jury étant souverain, dans le respect du texte d'organisation de l'examen, pour apprécier un candidat, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler ni le nombre, ni la teneur des questions qu'il pose, ni l'appréciation qu'il porte sur le candidat, sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur de ces prestations ou si l'interrogation du candidat porte sur une matière étrangère au programme, ce que M. C...n'établit ni même n'allègue. »

SOURCE : Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 23/07/2014, 363141

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
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