INFORMATION : Maître ICARD ne donnera en juillet et août 2017 que des consultations écrites et téléphonique via le site www.jurisconsulte.net (les RV cabinet reprendront le 1er septembre) ...

Dans l'attente du recrutement d'un collaborateur avocat ou d'un juriste qualifié, je ne suis plus en mesure jusqu'à nouvel ordre de prendre de nouveaux dossiers contentieux.

Bonnes vacances à toutes et tous ...

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Articles de droit public

Contentieux de la titularisation

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Contentieux de la titularisation
10/08/2017 - La délibération d’un jury académique peut-elle être utilement discutée devant le juge de l'excès de pouvoir ?

OUI : dans un arrêt en date du 23 juillet 2014, le Conseil d’Etat après avoir rappelé que les jurys académiques, appelés notamment à se prononcer en vue de la titularisation des professeurs stagiaires nommés dans certains corps, statuent à l'issue d'une période de formation et de stage, considère que s'agissant non d'un concours ou d'un examen mais d'une procédure tendant à l'appréciation de la manière de servir qui doit être faite en fin de stage, cette appréciation est contrôlée par le juge de l'excès de pouvoir et peut être censurée en cas d'erreur manifeste.  Lire la suite

Contentieux de la titularisation
03/08/2017 - De l’agressivité à l'égard de la hiérarchie, des collègues et du public peut-elle justifier un refus de titularisation du stagiaire ?

OUI : dans un arrêt en date du 04 avril 2017, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé le comportement du fonctionnaire stagiaire à l'égard de sa hiérarchie, de ses collègues de travail et du public à diverses reprises s'est révélé, notamment du fait de manifestations d'agressivité de sa part, inadapté et de nature à nuire au bon fonctionnement du service. Dès lors, c'est sans erreur manifeste d'appréciation que le président du SIVED a décidé de ne pas la titulariser à l'issue de son stage et, par suite, de la radier des cadres. Lire la suite

Contentieux de la titularisation
03/08/2017 - Un maire ne doit pas avoir d’ exigences excessives par rapport à ce qu'il peut légitimement attendre d’un stagiaire !

EN BREF : à l’impossible, le fonctionnaire stagiaire n’est jamais tenu. Il arrive malheureusement trop souvent que les employeurs publics confient à des fonctionnaires stagiaires des emplois très difficiles (public difficile, tâches nécessitant des connaissances approfondies dans le domaine des marchés publics, des finances publiques, de la gestion des ressources humaines ou bien affectation dans un service totalement désorganisé et sans encadrement, mauvaise ambiance …), qui entraînent inéluctablement le licenciement en fin de stage du stagiaire devenu le « bouc émissaire ». Lire la suite

Contentieux de la titularisation
08/07/2017 - Le stage : véritable parcours du combattant du professeur des écoles stagiaire !

Malheureusement pour les impétrants, il ne suffit pas d’avoir été brillamment admis au concours de sélection pour être sûr de devenir professeur des écoles. Il reste le plus difficile à passer, l’année ou les années de stage en établissement, préalable indispensable au sésame qui ouvrira la porte dorée de la titularisation. En effet, souvent le (la) jeune stagiaire, confronté (e) timidement et pour la première fois à une classe de collégiens turbulents, à un chef d’établissement irascible,  aussi rigide qu’un verre de lampe à pétrole, à des nouveaux collègues peu compatissants, formant un cercle très fermé au milieu de la cour de récréation, à une secrétaire véritable groupie du chef d’établissement, jalouse de cette concurrence déloyale arrivée de nulle part,  à une inspection désastreuse due à des élèves au QI de palourde, (ce jeune stagiaire) va connaître un véritable chemin de croix  qui l’amènera  inéluctablement à la porte de sortie avant que ne sonne la cloche de la fin des cours. C’est donc raté pour celui ou celle qui au prix de nombreux sacrifices de ses parents avait réussi à faire des études supérieures, rêvait de faire carrière dans cette école républicaine que le monde entier nous envie, d’en être le hussard de la République, parée des palmes académiques et fier (e) d’avoir tenté de faire découvrir Baudelaire, Balzac, Schopenhauer, Mozart ou Molière à des générations d’ignares pré pubères boutonneux, n’ayant d’autre référence culturelle que le « nougat » du rappeur Booba. (Toute ressemblance avec des personnes existantes ou ayant existées (à part Booba) ne serait que pure coïncidence). Lire la suite

Contentieux de la titularisation
31/10/2016 - La délibération d’un jury d'aptitude professionnelle n’autorisant pas la nomination d’un élève fonctionnaire en qualité de stagiaire doit-elle être motivée ?

NON : ni la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose que les délibérations d'un jury d'aptitude professionnelle soient motivées. Lire la suite

Contentieux de la titularisation
19/10/2016 - Les fonctionnaires stagiaires disposent-ils d’un droit à reclassement en cas de licenciement pour suppression d’emploi ou pour inaptitude physique ?

NON : à l’exception des fonctionnaires stagiaires des services actifs de la police nationale lorsqu'ils ont été blessés dans l'exercice d'une mission de police. Dans un arrêt en date du 5 octobre 2016, le Conseil d’Etat considère que si, en vertu d'un principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique, qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l'emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, il incombe à l'administration avant de pouvoir prononcer le licenciement de proposer à l'intéressé un emploi de niveau équivalent ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, de tout autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer le licenciement dans les conditions qui lui sont applicables, ce principe général ne confère aux fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, aucun droit à être reclassés dans l'attente d'une titularisation en cas de suppression de leur emploi. Lire la suite

Contentieux de la titularisation
07/08/2016 - Le juge du référé suspension saisi de conclusions en ce sens peut-il ordonner la titularisation d’un agent ?

NON : dans son arrêt en date du 13 février 2006, le Conseil d’Etat considère qu’en enjoignant au maire d'une commune non de réexaminer la demande d'un de ses agents ou de reconduire son contrat dans l'attente d'une solution au fond du litige mais de le titulariser dans un délai de deux mois à compter de la notification de son ordonnance, le juge des référés ordonne une mesure qui, eu égard à l'objet et aux effets de la titularisation d'un agent public dans un cadre d'emplois de la fonction publique, ne présente pas le caractère d'une mesure provisoire, méconnaissant ainsi l'étendue des pouvoirs qu'il tient des articles L.511-1 et L.521-1 du code de justice administrative. Lire la suite

Contentieux de la titularisation
17/07/2016 - Quels sont les contrôles du juge administratif sur la décision de licenciement d’un fonctionnaire stagiaire ?

En effet, il ne suffit pas d’avoir réussi brillamment le concours pour être sûr de devenir fonctionnaire. La titularisation de l’agent ne peut être prononcée qu’à l’issue d’un stage probatoire, généralement d’un an renouvelable. C’est en quelque sorte la période d’essai du fonctionnaire stagiaire dans son service d’affectation ou il va se confronter au monde professionnel et à ses exigences. Et malheureusement, je trouve qu’en ce moment il y a pas mal de licenciement en cours ou en fin de stage pas toujours justifiés. Alors, pour savoir quels sont les moyens à invoquer devant le juge administratif pour obtenir l’annulation d’une décision de licenciement,  je vous invite à lire le contenu ci-dessous. Lire la suite

Contentieux de la titularisation
23/06/2016 - Le ministre de l'éducation nationale est-il compétent pour licencier un professeur de lycée professionnel stagiaire ?

NON : dans un arrêt en date du 4 mai 2016, le Conseil d’Etat considère au nom du principe du « parallélisme des formes » selon lequel  l’autorité compétente  pour accomplir un acte administratif l’est également pour ne pas l’accomplir ou pour le défaire,   que le ministre de l'éducation nationale ne pouvait légalement prendre l'arrêté licenciant un professeur de lycée professionnel  stagiaire. En effet, le recteur ne peut titulariser un professeur de lycée professionnel stagiaire que sur proposition en ce sens du jury académique. (compétence liée) Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
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