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Articles de droit public

Contentieux de la titularisation

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Contentieux de la titularisation
31/10/2016 - La délibération d’un jury d'aptitude professionnelle n’autorisant pas la nomination d’un élève fonctionnaire en qualité de stagiaire doit-elle être motivée ?

NON : ni la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose que les délibérations d'un jury d'aptitude professionnelle soient motivées. Lire la suite

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19/10/2016 - Les fonctionnaires stagiaires disposent-ils d’un droit à reclassement en cas de licenciement pour suppression d’emploi ou pour inaptitude physique ?

NON : à l’exception des fonctionnaires stagiaires des services actifs de la police nationale lorsqu'ils ont été blessés dans l'exercice d'une mission de police. Dans un arrêt en date du 5 octobre 2016, le Conseil d’Etat considère que si, en vertu d'un principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique, qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l'emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, il incombe à l'administration avant de pouvoir prononcer le licenciement de proposer à l'intéressé un emploi de niveau équivalent ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, de tout autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer le licenciement dans les conditions qui lui sont applicables, ce principe général ne confère aux fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, aucun droit à être reclassés dans l'attente d'une titularisation en cas de suppression de leur emploi. Lire la suite

Contentieux de la titularisation
07/08/2016 - Le juge du référé suspension saisi de conclusions en ce sens peut-il ordonner la titularisation d’un agent ?

NON : dans son arrêt en date du 13 février 2006, le Conseil d’Etat considère qu’en enjoignant au maire d'une commune non de réexaminer la demande d'un de ses agents ou de reconduire son contrat dans l'attente d'une solution au fond du litige mais de le titulariser dans un délai de deux mois à compter de la notification de son ordonnance, le juge des référés ordonne une mesure qui, eu égard à l'objet et aux effets de la titularisation d'un agent public dans un cadre d'emplois de la fonction publique, ne présente pas le caractère d'une mesure provisoire, méconnaissant ainsi l'étendue des pouvoirs qu'il tient des articles L.511-1 et L.521-1 du code de justice administrative. Lire la suite

Contentieux de la titularisation
17/07/2016 - Quels sont les contrôles du juge administratif sur la décision de licenciement d’un fonctionnaire stagiaire ?

En effet, il ne suffit pas d’avoir réussi brillamment le concours pour être sûr de devenir fonctionnaire. La titularisation de l’agent ne peut être prononcée qu’à l’issue d’un stage probatoire, généralement d’un an renouvelable. C’est en quelque sorte la période d’essai du fonctionnaire stagiaire dans son service d’affectation ou il va se confronter au monde professionnel et à ses exigences. Et malheureusement, je trouve qu’en ce moment il y a pas mal de licenciement en cours ou en fin de stage pas toujours justifiés. Alors, pour savoir quels sont les moyens à invoquer devant le juge administratif pour obtenir l’annulation d’une décision de licenciement,  je vous invite à lire le contenu ci-dessous. Lire la suite

Contentieux de la titularisation
23/06/2016 - Le ministre de l'éducation nationale est-il compétent pour licencier un professeur de lycée professionnel stagiaire ?

NON : dans un arrêt en date du 4 mai 2016, le Conseil d’Etat considère au nom du principe du « parallélisme des formes » selon lequel  l’autorité compétente  pour accomplir un acte administratif l’est également pour ne pas l’accomplir ou pour le défaire,   que le ministre de l'éducation nationale ne pouvait légalement prendre l'arrêté licenciant un professeur de lycée professionnel  stagiaire. En effet, le recteur ne peut titulariser un professeur de lycée professionnel stagiaire que sur proposition en ce sens du jury académique. (compétence liée) Lire la suite

Contentieux de la titularisation
13/06/2015 - Le fonctionnaire dont le stage a été prolongé d'un an et huit mois au-delà de la durée maximale reste-t-il stagiaire ?

OUI : mais cette façon de faire de l'administration, si elle n'est pas justifiée,  est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité. Dans un arrêt du 20 mars 2015, le Conseil d'Etat considère qu'en l'absence de titularisation à l'issue de la durée maximale de son stage, le fonctionnaire stagiaire conserve sa qualité de stagiaire. Ainsi  l'administration peut mettre fin, à tout moment, à ses fonctions pour des motifs tirés de l'inaptitude de l'intéressé à son emploi. Par suite, l'arrêté de radiation du corps doit être regardé comme un refus de titularisation en fin de stage. Mais le Conseil d'Etat ajoute qu'en l'absence de toute circonstance permettant de le justifier, le délai supplémentaire d'un an et huit mois que l'administration a laissé s'écouler, à compter de l'expiration de la durée règlementaire maximale du stage du fonctionnaire stagiaire, avant de se prononcer sur la situation de son agent stagiaire revêt le caractère d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Il résulte de l'instruction que l'agent  a subi, du fait des conditions de travail liées à son maintien dans la qualité de stagiaire, un préjudice moral pour l'indemnisation duquel il est fondé à demander à l'Etat une somme de 5 000 euros. Lire la suite

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11/06/2015 - Le comportement perturbateur du fonctionnaire stagiaire peut-il justifier un refus de titularisation bien qu'il ait les aptitudes techniques requises ?

OUI : dans un arrêt en date du 13 avril 2015, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que le refus de titulariser Mme B... est motivé par les difficultés relationnelles qu'elle a rencontrées dans ses relations de travail avec sa hiérarchie. Si la requérante conteste la matérialité des faits au motif qu'elle ne saurait résulter exclusivement des « attestations » de ses supérieurs hiérarchiques, elle n'apporte toutefois aucun élément de nature à remettre en cause les différentes appréciations concordantes portées sur sa manière de servir au cours des différentes phases du stage par ses supérieurs hiérarchiques qui ont constaté que cet agent persistait dans un mode de communication inadapté vis-à-vis de ses supérieurs et avait un comportement général perturbant la continuité du service. Lire la suite

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18/05/2015 - Un professeur certifié stagiaire peut-il être classé dans la hiérarchie du corps ?

NON : dans un arrêt en date du 10 mars 2015, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que le classement de l'agent dans la hiérarchie du corps concerné ne peut intervenir que lors de la titularisation qui donne seule un caractère définitif à la nomination. En l'espèce, l'agent qui n'a pas fait l'objet d'une décision expresse de titularisation au terme de l'année scolaire, a conservé la qualité de professeur stagiaire jusqu'à son licenciement. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
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