Conseils juridiques en ligne en droit public pour collectivités locales et organismes publics - Cabinet d'Avocats Andre ICARD ...

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Articles de droit public

Notification des décisions de justice

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11/05/2015 - Comment accéder aux arrêts rendus par les cours administratives d'appel ?

L'ensemble des cours administratives d'appel publient un résumé des arrêts les plus significatifs qu'elles ont rendus très récemment. Il s'agit d'une véritable mine d'information, d'autant plus que ces décisions ne pas toujours publiés sur « Legifrance » ou « ArianeWeb ». Vous trouverez ci-dessous les liens hypertextes de l'ensemble des cours administratives d'appel qui éditent des lettres de jurisprudence en sélectionnant les arrêts les plus intéressants. Pour accéder à l'analyse des principaux arrêts rendus par les cours administratives d'appel, il vous suffit de cliquer sur les liens figurant à la mention « ICI ». Lire la suite

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10/05/2015 - Comment accéder aux jugements rendus par les tribunaux administratifs ?

EN BREF : vous pouvez obtenir des jugements des Tribunaux administratifs en utilisant le lien ci-dessous : documentation.ta-(nom de la ville)@juradm.fr . La communication des jugements et ordonnances est délivrée gratuitement à l'unité et sur indication d'un maximum de références (date de la décision, numéro de l'affaire ou encore nom des parties). La communication des conclusions est subordonnée à l'accord du rapporteur public et soumise à une participation de 5,00 euros versée à titre d'offres de concours. Le paiement, prévu par l'arrêté du 24 octobre 2005 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, s'effectue soit par chèque bancaire ou postal libellé à l'ordre du TRESOR PUBLIC, soit par virement SEPA. Vous trouverez ci-dessous les liens hypertextes de quelques tribunaux administratifs de la région parisienne et de quelque grandes villes qui éditent des lettres de jurisprudence listant les quelques décisions les plus significatives. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

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Coordonnées
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Fax : 01 46 77 04 27
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