Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Que faire quand l’administration tarde ou refuse d’exécuter une décision d’une juridiction administrative ?

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La juridiction administrative compétente pour connaître d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle est la juridiction qui a rendu cette décision ou, en cas d'appel, la juridiction d'appel.

Dans un arrêt en date du 19 juin 2009, le Conseil d'Etat précise que la juridiction compétente pour connaître d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle est la juridiction qui a rendu cette décision ou, en cas d'appel, la juridiction d'appel.

Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/06/2009, 318341

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