Décret n° 2007-217 du 19 février 2007 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2007, publié au J.O. n° 44 du 21 février 2007, page 3074, texte n° 17.
Décret n° 2007-217 du 19 février 2007 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2007, publié au J.O. n° 44 du 21 février 2007, page 3074, texte n° 17.