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Articles de droit public

Exécution des décisions de justice

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Exécution des décisions de justice
26/10/2016 - Que faire quand l’administration tarde ou refuse d’exécuter une décision d’une juridiction administrative ?

La juridiction administrative compétente pour connaître d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle est la juridiction qui a rendu cette décision ou, en cas d'appel, la juridiction d'appel.

Dans un arrêt en date du 19 juin 2009, le Conseil d'Etat précise que la juridiction compétente pour connaître d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle est la juridiction qui a rendu cette décision ou, en cas d'appel, la juridiction d'appel.

Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/06/2009, 318341 Lire la suite

Exécution des décisions de justice
30/12/2015 - Que faire si la collectivité perdante n’ordonnance pas dans les deux mois les sommes auxquelles elle a été condamnée ?

EN BREF : il arrive très souvent que l’administration tarde à verser au justiciable les sommes dues à la suite d’un jugement ou d’un arrêt passé en force de chose jugée, notamment les frais irrépétibles de l’article L.761-1 du code de justice administrative. L’article L.911-9 du code  de justice administrative précise que lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d 'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. A défaut d'ordonnancement dans les deux mois à compter de la notification de la décision de justice, le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier (MODELE) et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement. En cas d'insuffisance de crédits, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle adresse à la collectivité ou à l'établissement une mise en demeure de créer les ressources nécessaires ; si l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement n'a pas dégagé ou créé ces ressources, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle y pourvoit et procède, s'il y a lieu, au mandatement d'office. Lire la suite

Exécution des décisions de justice
04/10/2015 - Peut-on saisir le juge du référé provision si l’administration n’exécute pas une décision de justice à caractère pécuniaire ?

OUI : pour accélérer le recouvrement des sommes dues par l'Etat ou par une personne morale de droit public,  il est possible de former une requête en référé provision sans faire obstacle à une demande concomitante d'exécution de la décision de justice. Dans un arrêt en date du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat précise qu’en cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt qui, après avoir admis que l'une des parties était titulaire d'une créance, la renvoie devant l'autorité compétente pour qu'il soit procédé à la liquidation de cette créance, cette partie peut, sans que les dispositions de l'article L.911-4 du code de justice administrative (juge de l'exécution) y fassent obstacle, saisir le juge des référés, sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce que lui soit allouée une provision au titre de la créance en cause. Celle-ci doit alors être évaluée en fonction du caractère non sérieusement contestable de l'obligation résultant du jugement ou de l'arrêt qui n'a pas reçu exécution. Lire la suite

Exécution des décisions de justice
19/01/2015 - Que faire en cas d'inexécution d'une décision d'un juge administratif portant condamnation à une somme d'argent ?

EN BREF : la réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 12325 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 15/01/2015 - page 118 rappelle que d'une part la décision de justice doit être passée en force de chose jugée, d'autre part, avoir fixé un montant. Le mandatement ou l'ordonnancement de la somme doit alors intervenir dans les deux mois à compter de la notification de la décision de justice. Si tel n'est pas le cas, le représentant de l'État dans le département procède au mandatement d'office. Si les conditions précitées ne sont pas remplies (décision non revêtue de la force de chose jugée ou montant non déterminé), les dispositions des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales peuvent alors être applicables. Dans la mesure où une condamnation financière constitue une dette exigible, le bénéficiaire de la décision de justice peut demander au représentant de l'État le mandatement d'office d'une dépense obligatoire, liquide et non sérieusement contestée (CE, 11 décembre 1987, n° 26246). L'article L. 911-4 du code de justice administrative offre, lui, au bénéficiaire de la décision de justice, une voie juridictionnelle pour obtenir l'exécution de la condamnation financière. Il prévoit, en effet, qu'en cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction administrative, qui a rendu la décision ou auprès de laquelle un appel est porté, de prendre les mesures nécessaires pour en assurer l'exécution. Lire la suite

Exécution des décisions de justice
27/07/2014 - Que faire si l'administration ne s'acquitte pas du montant d'une condamnation dans le délai de deux mois ?

EN BREF : le justiciable peut adresser au comptable assignataire de la dépense une demande de paiement d'office. Il peut également adresser à la juridiction initiale qui a statué une demande d'exécution après un délai de trois mois à compter de la notification de la décision, sauf urgence ou décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative. Il aussi peut adresser à la juridiction initiale qui a statué une demande d'exécution après un délai de trois mois (six mois devant le Conseil d'Etat) à compter de la notification de la décision, éventuellement assortie d'une demande d'une astreinte, applicable à chaque jour de retard dans l'exécution de la décision de justice. Enfin, il peut former un nouveau recours en annulation de la décision explicite ou implicite de refus d'exécution devant la juridiction ou intenter une action sur le terrain de la responsabilité administrative et demander une indemnisation du fait de la mauvaise volonté et de la carence de l'administration. (Demande préalable en LRAR et ensuite saisine du juge administratif d'un recours de plein contentieux). MODELES DE LETTRES CI DESSOUS. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
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