Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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NON : le juge des référés, ainsi saisi sur le fondement de l’article L. 521-4, ne saurait être tenu de mettre en œuvre ses pouvoirs généraux d’instruction et d’enjoindre à l’administration de produire des éléments relatifs à l’exécution des mesures initialement ordonnées en référé au seul motif que l’administration n’aurait pas...


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OUI : dans un arrêt en date du 24 décembre 2021, le Conseil d’Etat considère que si l'administration pénitentiaire n'a pas exécuté cette injonction dans les brefs délais qu'impliquait l'intervention du juge du référé liberté, cette circonstance ne saurait être utilement invoquée au soutien d'une demande d'exécution de l'ordonnance du 28 avril 2017, eu égard à la date...


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EN BREF : il faut saisir une deuxième fois le juge des référés en lui demandant d'enjoindre à l’administration, en application de l'article L.521-4 du code de justice administrative, de procéder à l’exécution de l’injonction de l’ordonnance de référé, dans un délai de x jours et sous astreinte. Dans un arrêt en date du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat considère...

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NON : la réponse du Ministère de la justice à la question écrite n° 05441 de Mme la Sénatrice Christine Herzog  (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 12/07/2018 - page 3481 rappelle que les décisions rendues par les juridictions administratives sont toutes revêtues d'une formule exécutoire en application de l'article R.751-1 du code de justice administrative qui dispose que « les...


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La juridiction administrative compétente pour connaître d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle est la juridiction qui a rendu cette décision ou, en cas d'appel, la juridiction d'appel. Dans un arrêt en date du 19 juin 2009, le Conseil d'Etat précise que la juridiction compétente pour connaître d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle est la juridiction qui a rendu cette...

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EN BREF : il arrive très souvent que l’administration tarde à verser au justiciable les sommes dues à la suite d’un jugement ou d’un arrêt passé en force de chose jugée, notamment les frais irrépétibles de l’article L.761-1 du code de justice administrative. L’article L.911-9 du code  de justice administrative précise que lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force...


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OUI : pour accélérer le recouvrement des sommes dues par l'Etat ou par une personne morale de droit public,  il est possible de former une requête en référé provision sans faire obstacle à une demande concomitante d'exécution de la décision de justice. Dans un arrêt en date du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat précise qu’en cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt qui,...

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EN BREF : la réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 12325 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 15/01/2015 - page 118 rappelle que d'une part la décision de justice doit être passée en force de chose jugée, d'autre part, avoir fixé un montant. Le mandatement ou l'ordonnancement de la somme doit alors intervenir dans les deux mois...

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