Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Procédure disciplinaire: l'administration doit-elle informer l'agent de son droit à prendre copie de son dossier ?

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NON : dans un arrêt en date du 2 avril 2015, le Conseil d'Etat précise que les dispositions prévoyant l'obligation pour l'administration, dans le cadre d'une procédure disciplinaire, d'informer l'intéressé de son droit à communication du dossier n'imposent pas à l'administration d'informer l'agent de son droit à prendre copie de son dossier.  Le Conseil d'Etat rappelle ainsi dans son arrêt, que si le droit à la communication du dossier comporte pour l'agent intéressé celui d'en prendre copie, à moins que sa demande ne présente un caractère abusif, ces dispositions n'imposent pas à l'administration d'informer l'agent de son droit à prendre copie de son dossier.

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