Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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EN BREF : dans un arrêt du 26 décembre 2013, le Conseil d’Etat rappelle que la seule circonstance que la communication d'un document administratif soit de nature à affecter les intérêts d'une partie à une procédure juridictionnelle, ou qu'un document ait été transmis à une juridiction dans le cadre d'une instance engagée devant elle, ne fait pas obstacle à la communication par les...


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NON : dans un arrêt en date du 2 avril 2015, le Conseil d'Etat précise que les dispositions prévoyant l'obligation pour l'administration, dans le cadre d'une procédure disciplinaire, d'informer l'intéressé de son droit à communication du dossier n'imposent pas à l'administration d'informer l'agent de son droit à prendre copie de son dossier.  Le Conseil d'Etat rappelle ainsi dans son arrêt, que si le droit à...

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OUI : un fonctionnaire qui, ayant demandé à consulter son dossier administratif avant l'adoption d'une mesure prise en considération de sa personne, n'a pas reçu de réponse à sa demande de communication et n'a ainsi pas pu prendre connaissance de son dossier avant l'adoption de cette mesure, a été effectivement privé de la garantie prévue par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. Par suite, le décret mettant fin...

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Alors même qu'un délai plus bref eût été suffisant pour que l'intéressée puisse procéder à la consultation de son dossier et présenter utilement sa défense, l'office public ne pouvait légalement prendre la décision de licenciement, avant l'expiration du délai de trois semaines qu'il avait lui-même fixé à cet égard.

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