NON : dans un arrêt en date du 25 octobre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que la circonstance, à la supposer établie, que l'intéressée aurait refusé de se présenter aux entretiens professionnels, n'est pas de nature à exonérer l'administration de cette obligation et ne faisait en tout état de cause pas obstacle à ce que son supérieur hiérarchique...
NON : Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative et de l'article 6 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur des fonctionnaires territoriaux que la notification du compte rendu d'entretien professionnel, alors qu'il n'a pas encore été visé par l'autorité territoriale, n'est pas de nature à faire courir le délai de recours contentieux...
NON : la circonstance que le fonctionnaire était en congé de longue maladie ne dispensait pas l'administration, si elle ne pouvait pas retarder la tenue de l'entretien, de le convoquer néanmoins, conformément aux dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, dans des délais lui permettant, à défaut d'entretien et dans la mesure compatible avec son état de santé, soit d'avoir un échange par...
OUI : dans un arrêt en date du 4 avril 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que si l'autorité administrative attribue à un fonctionnaire une note chiffrée en baisse notable par rapport à celle obtenue par lui l'année précédente, (2 points en l’espèce), il appartient à cette autorité, en cas de contestation par le fonctionnaire, d'apporter tous éléments de nature...
OUI : l’absence de signature par le supérieur hiérarchique direct (N+1) entache d'illégalité le compte-rendu d'évaluation professionnelle d’un fonctionnaire. La signature de l'autorité hiérarchique ne saurait suppléer à l'absence de signature de l'évaluateur, supérieur hiérarchique direct, dès lors que les dispositions précitées prévoient expressément que le...
NON : dans son arrêt en date du 6 mai 2015, le Conseil d’Etat considère que le recours demandant la révision du compte rendu de l’ entretien professionnel d’un fonctionnaire, qu’il est possible de former dans un délai de quinze jours francs suivant sa notification, ne constitue pas un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l'exercice d'un recours contentieux. L'article 6 du décret n° 2010-888...
OUI : dans un arrêt du 6 mai 2015, le Conseil d'Etat considère qu'en jugeant que M. A... devait, en vertu des dispositions précitées, demander la révision du compte rendu de son entretien professionnel à son autorité hiérarchique dans un délai de quinze jours francs suivant sa notification puis, le cas échéant, saisir la commission administrative paritaire dont il relève, avant de pouvoir saisir le juge...
