Conseils juridiques en ligne en droit public pour collectivités locales et organismes publics - Cabinet d'Avocats Andre ICARD ...

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Articles de droit public

Recours en exécution

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Recours en exécution
22/11/2016 - Le nouveau propriétaire d’un local resté illégalement occupé doit-il redemander en son nom le concours de la force publique pour engager la responsabilité sans faute de l'Etat ?

OUI : dans un arrêt en date du 19 octobre 2016, le Conseil d’Etat considère que lorsque le préfet a refusé au propriétaire d'un local le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre et que le local fait l'objet d'une cession, il appartient au nouveau propriétaire de solliciter en son nom propre le concours de la force publique. Lire la suite

Recours en exécution
15/02/2016 - Maître ICARD vous propose un modèle de demande d’exécution financière d’un jugement ou d’un arrêt d’une juridiction administrative !

En application des dispositions de l’article 1er – I de la loi nº 80-539 du 16 juillet 1980, reproduite à l’article article L.911-9 du Code de justice administrative qui dispose que : « Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. Si la dépense est imputable sur des crédits limitatifs qui se révèlent insuffisants, l'ordonnancement est fait dans la limite des crédits disponibles. Les ressources nécessaires pour les compléter sont dégagées dans les conditions prévues par l'ordonnance nº 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. Dans ce cas, l'ordonnancement complémentaire doit être fait dans un délai de quatre mois à compter de la notification. A défaut l'ordonnancement dans les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement. »  Lire la suite

Recours en exécution
15/02/2016 - Maître ICARD vous propose un modèle de demande d’exécution d’un jugement ou d’un arrêt d’une juridiction administrative !

La procédure d'exécution de la décision juridictionnelle se déroule en deux phases :

La phase administrative : l'article R.921-5 du code de justice administrative énonce que: « Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution (voir modèle de lettre à adresser à la juridiction ci-dessous) sur le fondement de l'article L.911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution ou que la demande n'est pas fondée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande.»
La phase juridictionnelle : l'article R.921-6 du code de justice administrative précise que: « Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet. »
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Recours en exécution
08/05/2015 - Comment faire une demande d'exécution d'un jugement ou d'un arrêt d'une juridiction administrative ?

EN RESUME: l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, reproduit sous l'article L.911-9 du code de justice administrative dispose que: «Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice.» L'article L.911-10 du code de justice administrative ajoute que: «Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, les dispositions de l'article L. 313-12 du code des juridictions financières, ci-après reproduites, sont applicables. «Art. L. 313-12.-En cas de manquement aux dispositions de l'article 1er, paragraphes 1 et 2, de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, les personnes visées à l'article L. 312-1 sont passibles de l'amende prévue à l'article L. 313-1.». L' article R.921-1 du code de justice administrative précise que: « La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement. Toutefois, en ce qui concerne les décisions ordonnant une mesure d'urgence, la demande peut être présentée sans délai. (...) »

L'article R.921-4 du code de justice administrative ajoute que: «Ainsi qu'il est dit aux articles R. 431-3, R. 431-11 et R. 811-7, les demandes d'exécution d'un jugement ou d'un arrêt peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.»

La procédure d'exécution de la décision juridictionnelle se déroule en deux phases :

  • La phase administrative: l'article R.921-5 du code de justice administrative énonce que: « Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution (voir modèle de lettre à adresser à la juridiction) sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution ou que la demande n'est pas fondée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande.»
  • La phase juridictionnelle: l'article R.921-6 du code de justice administrative précise que: «Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet.»
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    Recours en exécution
    26/01/2010 - Quid des conséquences de l'annulation contentieuse d'un acte administratif pour illégalité externe ?

    Si l'annulation contentieuse par le tribunal administratif de l'acte administratif est intervenue pour un motif de légalité externe, l'administration pourra prendre à nouveau une décision identique au fond mais pour l'avenir, sous réserve cette fois de respecter les formes requises et de tenir compte des éventuels changements de circonstances intervenus. Lire la suite

    Cabinet d'Avocats André ICARD

    Maître André ICARD
    Avocat au Barreau du Val de Marne
    64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
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    Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
    Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
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