Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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EN BREF : la réponse du Ministère de la justice à la question écrite n° 03619 de Monsieur le Sénateur  Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 07/06/2018 - page 2858 précise que si le préfet s'abstient ou néglige de faire usage des prérogatives qui lui sont ainsi conférées par la loi, le créancier de la collectivité territoriale est en droit de se...


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L’administration a été condamnée et elle tarde ou rechigne à exécuter le jugement ou l’arrêt rendu en votre faveur (exemple : ne vous verse pas les frais irrépétible de l’article L.761-1 du code de justice administratives (CJA) ou refuse de vous réintégrer sur votre poste ou tarde à vous indemniser …). Allez-vite voir un avocat qui grâce à la très efficace application...

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OUI : dans un arrêt en date du 19 octobre 2016, le Conseil d’Etat considère que lorsque le préfet a refusé au propriétaire d'un local le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre et que le local fait l'objet d'une cession, il appartient au nouveau propriétaire de solliciter en son nom propre le concours de la force publique.


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En application des dispositions de l’article 1er – I de la loi nº 80-539 du 16 juillet 1980, reproduite à l’article article L.911-9 du Code de justice administrative qui dispose que : « Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit...

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La procédure d'exécution de la décision juridictionnelle se déroule en deux phases : La phase administrative : l'article R.921-5 du code de justice administrative énonce que: « Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution (voir modèle de lettre à adresser à la juridiction ci-dessous) sur le fondement de l'article L.911-4, ou le rapporteur...


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EN RESUME: l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, reproduit sous l'article L.911-9 du code de justice administrative dispose que: «Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la...


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Si l'annulation contentieuse par le tribunal administratif de l'acte administratif est intervenue pour un motif de légalité externe, l'administration pourra prendre à nouveau une décision identique au fond mais pour l'avenir, sous réserve cette fois de respecter les formes requises et de tenir compte des éventuels changements de circonstances intervenus.

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