Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La procédure administrative contentieuse relative au stationnement des résidences mobiles des gens du voyage précisée par un décret du 14 juin 2007

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Le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative précise les règles de procédure en ajoutant un « Chapitre IX » au code de justice administrative...

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