Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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NON : dans un avis en date du 19 juillet 2023, le Conseil d’Etat considère qu’une demande d'avis, adressée au Conseil d'Etat par un magistrat ayant statué seul, sans audience publique, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, est irrecevable. Les dispositions de l'article R.222-1 énumèrent limitativement les cas dans lesquels les magistrats qu'elles désignent peuvent statuer par ordonnance. Elles ne...


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OUI : dans un arrêt en date du 21 mars 2016, le Conseil d’Etat considère que les avis, recommandations, mises en garde et prises de position adoptés par les autorités de régulation dans l'exercice des missions dont elles sont investies peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils revêtent le caractère de dispositions générales et impératives ou lorsqu'ils...


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OUI : et c'est un moyen d'ordre public que le juge administratif doit, le cas échéant, soulever d'office. Dans un arrêt du 17 juillet 2013, le Conseil d'Etat rappelle que le défaut de saisine du Conseil d'Etat pour avis, entraîne l'illégalité des actes administratifs dont le projet devait lui être obligatoirement soumis. Cette illégalité constitue un moyen d'ordre public que le juge administratif doit, le cas...

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