Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un employeur territorial peut-il s'opposer au report des congés annuels non pris pour cause de maladie ?

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NON : dans un arrêt en date du 16 avril 2015, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'aucune disposition législative ou règlementaire du droit interne applicable à un fonctionnaire territorial, ne permet à son employeur de s'opposer à ce qu'il pût reporter les congés annuels qu'il n'avait pas pu prendre en raison de son placement en congés de maladie. En l'espèce, la ville de Paris ne peut, pour justifier le refus qu'elle lui a opposé, soutenir utilement qu'elle n'a pas fait application du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.

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