Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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NON: les agents publics cités comme témoins auprès d'une juridiction répressive peuvent bénéficier d'autorisations d'absence de droit, pour le ou les jours concernés, dans le cas où l'absence nécessaire se déroule sur une période travaillée, en raison de l'obligation pour le témoin, sous peine d'amende, de déférer à la citation qui lui a été notifiée.

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OUI: un fonctionnaire peut librement demander à fractionner et échelonner son congé annuel au cours de la période de référence (1er janvier au 31 décembre), sans limitation du nombre de fractionnements, dès lors que cette organisation recueille l'accord de l'autorité territoriale. Ainsi, un agent peut demander à fractionner son congé annuel de 25 jours à raison de deux jours par mois de janvier à...

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La localisation du centre des intérêts matériels et moraux du fonctionnaire doit être appréciée à la date de la décision prise sur chaque demande d'octroi du congé bonifié. Le Conseil d'Etat a estimé qu'en jugeant, pour rejeter les conclusions en annulation de la décision du directeur des services fiscaux du Val-de-Marne refusant à Mme A le bénéfice d'un congé bonifié au titre...

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Dans un arrêt du 25 septembre 2009, le Conseil d'Etat précise que porte atteinte aux droits syndicaux d'un agent de service d'école maternelle (ATSEM), trésorière du syndicat des employés territoriaux de la commune, le maire de la commune employeur qui, sans préciser en quoi les nécessités de service durant la période sollicitée justifieraient son refus, l'oblige à prendre systématiquement ses...

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