OUI : dans un jugement en date du 5 mars 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise considère qu’il résulte clairement des dispositions du paragraphe 1 de l’article 7 cité au point 4, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt C-78/11 du 21 juin 2012, que celles-ci s’opposent à des dispositions nationales prévoyant qu’un travailleur, en incapacité de travail survenue durant la période de congé annuel payé, n’a pas le droit de bénéficier ultérieurement dudit congé annuel coïncidant avec la période d’incapacité de travail. En conséquence, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a considéré qu’il résulte de ce qui précède que le maire de X…, en refusant à M. D... de le placer en congé maladie pour la période du 8 au 29 août 2012 et de lui permettre de reporter ses congés annuels à hauteur de la période coïncidant avec son arrêt de travail, au seul motif que le report des congés annuels non pris pour cause de maladie ne trouverait pas à s’appliquer à la situation d’un agent qui se trouve en incapacité de travail durant la période de congé  annuel,  a  commis  une  erreur  de  droit.