OUI : dans un jugement du 20 mai 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a jugé qu’un fonctionnaire de retour d’un congé de maladie ordinaire de 12 mois ne peut être placé en congé annuel sans l’avis préalable du comité médical.
OUI : dans un jugement du 20 mai 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a jugé qu’un fonctionnaire de retour d’un congé de maladie ordinaire de 12 mois ne peut être placé en congé annuel sans l’avis préalable du comité médical.