NON : dans un arrêt en date du 13 mars 2014, la Cour administrative d'appel de Versailles précise que ni les dispositions des articles 1er et 3 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'autorisent l'administration à placer d'office un agent en congé annuel, y compris pour des motifs tirés de l'intérêt du service.