Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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OUI : afin de se mettre en conformité avec la charte des droits fondamentaux de l’union européenne, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 13 septembre 2023 trois  arrêts dans lesquels elle améliore les droits des salariés aux congés payés. Elle permet notamment l'acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel. Cette jurisprudence devrait...


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EN BREF : dans la limite de quatre semaines par année de référence, soit vingt jours de congés. Le droit au report ou, lorsqu’il est mis fin à la relation de travail, à indemnisation financière, s’exerce toutefois, en l’absence de dispositions sur ce point dans le droit national, dans la limite de quatre semaines prévues par l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, telles...


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OUI : la réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à la question écrite n° 27028 de Mme la Sénatrice Christine Herzog (Moselle - UC), publiée dans le JO Sénat du 14/04/2022 - page 1995 rappelle qu’en cas de litige entre l'agent et l'autorité hiérarchique, portant sur les conditions d'alimentation du CET, aux termes de l'article...


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OUI : une réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à la question écrite n° 07811 de M. le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 21/02/2019 - page 1015 précise qu’afin de ne pas perdre le bénéfice de ses jours de congés, l'agent en congé de maladie ordinaire (CMO) a la...


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OUI : dans un arrêt en date du 28 mars 2019, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que le fonctionnaire qui fait l’objet d’une mesure de suspension est maintenu en position d’activité et n’est pas en conséquence privé, du fait de l’administration, de la possibilité d’épuiser ses droits à congés, que le requérant ne soutient d’ailleurs pas avoir...


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OUI : la réponse du Ministère de l'action et des comptes publics à la question écrite n° 09766 de Monsieur le Sénateur Maurice Antiste (Martinique - SOCR), publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3855 indique que le Gouvernement estime que la bonification de congés de trente-cinq jours qui perdurait pour des raisons historiques ne se justifie plus aujourd'hui et que seuls les temps de transport réels devront...


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OUI : la décision d'un maire refusant d'accorder à un agent employé au sein d'une école maternelle un tel congé en dehors des périodes de vacances scolaires, qui ne précise pas en quoi les nécessités de service pendant ces périodes justifieraient un refus, porte atteinte à l'exercice de ses droits syndicaux par cet agent et se trouve par suite entachée d'illégalité.


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NON : un fonctionnaire ou un agent contractuel  a le droit de disposer de son droit au repos, congés annuels ou RTT, quand ils ont été validés et accordés par l’administration. L’employeur public ne peut donc pas mettre en demeure et sanctionner un fonctionnaire ou agent contractuel qui refuse de revenir travailler pendant un congé annuel qui lui a régulièrement été accordé.

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OUI : dans un jugement en date du 5 mars 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise considère qu’il résulte clairement des dispositions du paragraphe 1 de l’article 7 cité au point 4, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt C-78/11 du 21 juin 2012, que celles-ci s’opposent à des dispositions nationales prévoyant qu’un travailleur,...

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