Les 4 et 5 octobre 2016 à PARIS : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF - Séminaire de perfectionnement à la rédaction des recours administratifs, des requêtes introductives d'instance au fond et en référé et des mémoires en défense et en réplique.

Actualités de droit public

Contentieux des congés annuels

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Contentieux des congés annuels
11/05/2016 - Un fonctionnaire territorial peut-il bénéficier d'autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels ?

OUI : mais à la discrétion des chefs de service et sous réserve des nécessités de service appréciées au cas par cas. Dans un arrêt en date du 20 décembre 2012, le Conseil d’Etat considère que les agents de la fonction publique territoriale peuvent, alors même que les dispositions de l'article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 n'ont pas fait l'objet du décret d'application nécessaire à leur entrée en vigueur, bénéficier d'autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels à l'occasion de certains événements, sur décision du chef de service.  Lire la suite

Contentieux des congés annuels
05/06/2015 - Un employeur territorial peut-il s'opposer au report des congés annuels non pris pour cause de maladie ?

NON : dans un arrêt en date du 16 avril 2015, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'aucune disposition législative ou règlementaire du droit interne applicable à un fonctionnaire territorial, ne permet à son employeur de s'opposer à ce qu'il pût reporter les congés annuels qu'il n'avait pas pu prendre en raison de son placement en congés de maladie. En l'espèce, la ville de Paris ne peut, pour justifier le refus qu'elle lui a opposé, soutenir utilement qu'elle n'a pas fait application du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. Lire la suite

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25/07/2014 - Le fonctionnaire qui « oublie » de prendre ses congés annuels peut-il se les faire payer ?

NON : dans un arrêt en date du 25 juin 2014, le Conseil d'Etat rappelle qu'à défaut d'une demande de congés et dès lors que la constitution des droits n'appelle aucune décision de la part de l'administration d'emploi, l'agent qui aurait omis d'exercer ses droits à congé, faute d'avoir formulé une demande en ce sens ne saurait, dès lors qu'il n'allègue pas avoir été induit en erreur sur l'étendue de ses droits par son employeur, être indemnisé de ce chef. L'exercice effectif des droits à congé est subordonné à une demande de la part de l'agent, aucune disposition n'autorisant une autorité hiérarchique à placer d'office un agent en congé annuel. Lire la suite

Contentieux des congés annuels
30/05/2014 - Le maire peut-il placer d'office un agent en congé annuel pour des motifs tirés de l'intérêt du service ?

NON : dans un arrêt en date du 13 mars 2014, la Cour administrative d'appel de Versailles précise que ni les dispositions des articles 1er et 3 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'autorisent l'administration à placer d'office un agent en congé annuel, y compris pour des motifs tirés de l'intérêt du service. Lire la suite

Contentieux des congés annuels
10/05/2014 - Un salarié peut-il offrir ses jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ?

OUI : à compter du 10 mai 2014, date de publication de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de ces dispositions aux agents publics civils et militaires. Lire la suite

Contentieux des congés annuels
03/05/2014 - Le refus d'accorder à un agent public le report de ses congés annuels doit-il être motivé ?

OUI : dans un arrêt en date du 20 décembre 2013, le Conseil d'Etat considère que comme pour un refus de congé annuel ou de congé bonifié, la décision par laquelle l'autorité territoriale refuse à un fonctionnaire territorial l'autorisation exceptionnelle de reporter ses congés annuels est au nombre des décisions individuelles refusant une autorisation dont la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 exige la motivation. PRATIQUE : une liste indicative des décisions administratives à motiver est établie dans la circulaire du 2 juin 1992 relative à l'application aux collectivités territoriales de la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, publiée au JORF n°168 du 22 juillet 1992 page 9805. Lire la suite

Contentieux des congés annuels
01/05/2014 - Mon employeur peut-il m'obliger de prendre un jour de congé pour faire le pont ?

NON : sauf à fermer l'entreprise pour congés payés. Si les salariés ont la possibilité de prendre un jour de congé payé entre un jour férié chômé (par exemple le jeudi 1er mai 2014 - fête du travail) et un jour de repos (le samedi 3 mai 2014) avec l'accord de leur employeur, celui-ci ne peut pas les obliger à prendre une journée de congé payé pour faire le pont, sauf à fermer l'entreprise pour congés payés. Lire la suite

Contentieux des congés annuels
31/12/2013 - L'agent en congé annuel qui refuse de les interrompre risque-t-il un licenciement pour abandon de poste ?

NON : un refus opposé par un agent public territorial en congé annuel à l'ordre qui lui est intimé par le maire de la commune employeur d'interrompre son congé, ne saurait être sanctionné sous la forme d'une radiation des cadres pour abandon de poste, car l'agent se trouve en possession d'une autorisation régulière d'absence. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
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