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Articles de droit public

Contentieux des congés annuels

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Contentieux des congés annuels
04/05/2017 - Un fonctionnaire qui tombe malade pendant ses congés annuels a-t-il droit à leur report ?

OUI : dans un jugement en date du 5 mars 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise considère qu’il résulte clairement des dispositions du paragraphe 1 de l’article 7 cité au point 4, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt C-78/11 du 21 juin 2012, que celles-ci s’opposent à des dispositions nationales prévoyant qu’un travailleur, en incapacité de travail survenue durant la période de congé annuel payé, n’a pas le droit de bénéficier ultérieurement dudit congé annuel coïncidant avec la période d’incapacité de travail. En conséquence, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a considéré qu’il résulte de ce qui précède que le maire de X…, en refusant à M. D... de le placer en congé maladie pour la période du 8 au 29 août 2012 et de lui permettre de reporter ses congés annuels à hauteur de la période coïncidant avec son arrêt de travail, au seul motif que le report des congés annuels non pris pour cause de maladie ne trouverait pas à s’appliquer à la situation d’un agent qui se trouve en incapacité de travail durant la période de congé  annuel,  a  commis  une  erreur  de  droit. Lire la suite

Contentieux des congés annuels
03/05/2017 - Quelles sont les conditions de report de congés annuels non pris par un fonctionnaire du fait d’un congé de maladie ?

EN BREF : ces congés annuels peuvent être pris au cours d'une période de quinze mois après le terme de l’année au cours de laquelle ils n’ont pas pu être pris du fait du congé de maladie. Dans un avis en date du 26 avril 2017, le Conseil d’Etat précise qu’en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires (décret) fixant  une période de report des congés payés qu'un agent s'est trouvé, du fait d'un congé maladie, dans l'impossibilité de prendre au cours d'une année civile donnée, le juge peut en principe considérer, afin d'assurer le respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, que ces congés peuvent être pris au cours d'une période de quinze mois après le terme de cette année. Lire la suite

Contentieux des congés annuels
11/05/2016 - Un fonctionnaire territorial peut-il bénéficier d'autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels ?

OUI : mais à la discrétion des chefs de service et sous réserve des nécessités de service appréciées au cas par cas. Dans un arrêt en date du 20 décembre 2012, le Conseil d’Etat considère que les agents de la fonction publique territoriale peuvent, alors même que les dispositions de l'article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 n'ont pas fait l'objet du décret d'application nécessaire à leur entrée en vigueur, bénéficier d'autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels à l'occasion de certains événements, sur décision du chef de service.  Lire la suite

Contentieux des congés annuels
05/06/2015 - Un employeur territorial peut-il s'opposer au report des congés annuels non pris pour cause de maladie ?

NON : dans un arrêt en date du 16 avril 2015, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'aucune disposition législative ou règlementaire du droit interne applicable à un fonctionnaire territorial, ne permet à son employeur de s'opposer à ce qu'il pût reporter les congés annuels qu'il n'avait pas pu prendre en raison de son placement en congés de maladie. En l'espèce, la ville de Paris ne peut, pour justifier le refus qu'elle lui a opposé, soutenir utilement qu'elle n'a pas fait application du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. Lire la suite

Contentieux des congés annuels
25/07/2014 - Le fonctionnaire qui « oublie » de prendre ses congés annuels peut-il se les faire payer ?

NON : dans un arrêt en date du 25 juin 2014, le Conseil d'Etat rappelle qu'à défaut d'une demande de congés et dès lors que la constitution des droits n'appelle aucune décision de la part de l'administration d'emploi, l'agent qui aurait omis d'exercer ses droits à congé, faute d'avoir formulé une demande en ce sens ne saurait, dès lors qu'il n'allègue pas avoir été induit en erreur sur l'étendue de ses droits par son employeur, être indemnisé de ce chef. L'exercice effectif des droits à congé est subordonné à une demande de la part de l'agent, aucune disposition n'autorisant une autorité hiérarchique à placer d'office un agent en congé annuel. Lire la suite

Contentieux des congés annuels
30/05/2014 - Le maire peut-il placer d'office un agent en congé annuel pour des motifs tirés de l'intérêt du service ?

NON : dans un arrêt en date du 13 mars 2014, la Cour administrative d'appel de Versailles précise que ni les dispositions des articles 1er et 3 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'autorisent l'administration à placer d'office un agent en congé annuel, y compris pour des motifs tirés de l'intérêt du service. Lire la suite

Contentieux des congés annuels
10/05/2014 - Un salarié peut-il offrir ses jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ?

OUI : à compter du 10 mai 2014, date de publication de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de ces dispositions aux agents publics civils et militaires. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
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