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Contentieux des congés

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Contentieux des congés
25/07/2014 - Le fonctionnaire qui « oublie » de prendre ses congés annuels peut-il se les faire payer ?

NON : dans un arrêt en date du 25 juin 2014, le Conseil d'Etat rappelle qu'à défaut d'une demande de congés et dès lors que la constitution des droits n'appelle aucune décision de la part de l'administration d'emploi, l'agent qui aurait omis d'exercer ses droits à congé, faute d'avoir formulé une demande en ce sens ne saurait, dès lors qu'il n'allègue pas avoir été induit en erreur sur l'étendue de ses droits par son employeur, être indemnisé de ce chef. L'exercice effectif des droits à congé est subordonné à une demande de la part de l'agent, aucune disposition n'autorisant une autorité hiérarchique à placer d'office un agent en congé annuel. Lire la suite

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30/05/2014 - Le maire peut-il placer d'office un agent en congé annuel pour des motifs tirés de l'intérêt du service ?

NON : dans un arrêt en date du 13 mars 2014, la Cour administrative d'appel de Versailles précise que ni les dispositions des articles 1er et 3 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'autorisent l'administration à placer d'office un agent en congé annuel, y compris pour des motifs tirés de l'intérêt du service. Lire la suite

Contentieux des congés
10/05/2014 - Un salarié peut-il offrir ses jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ?

OUI : à compter du 10 mai 2014, date de publication de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de ces dispositions aux agents publics civils et militaires. Lire la suite

Contentieux des congés
03/05/2014 - Le refus d'accorder à un agent public le report de ses congés annuels doit-il être motivé ?

OUI : dans un arrêt en date du 20 décembre 2013, le Conseil d'Etat considère que comme pour un refus de congé annuel ou de congé bonifié, la décision par laquelle l'autorité territoriale refuse à un fonctionnaire territorial l'autorisation exceptionnelle de reporter ses congés annuels est au nombre des décisions individuelles refusant une autorisation dont la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 exige la motivation. PRATIQUE : une liste indicative des décisions administratives à motiver est établie dans la circulaire du 2 juin 1992 relative à l'application aux collectivités territoriales de la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, publiée au JORF n°168 du 22 juillet 1992 page 9805. Lire la suite

Contentieux des congés
01/05/2014 - Mon employeur peut-il m'obliger de prendre un jour de congé pour faire le pont ?

NON : sauf à fermer l'entreprise pour congés payés. Si les salariés ont la possibilité de prendre un jour de congé payé entre un jour férié chômé (par exemple le jeudi 1er mai 2014 - fête du travail) et un jour de repos (le samedi 3 mai 2014) avec l'accord de leur employeur, celui-ci ne peut pas les obliger à prendre une journée de congé payé pour faire le pont, sauf à fermer l'entreprise pour congés payés. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286

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