Conseils juridiques en ligne en droit public pour collectivités locales et organismes publics - Cabinet d'Avocats Andre ICARD ...

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Articles de droit public

Expertise

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Expertise
10/02/2017 - A quel moment et sous quelle forme peut-on demander une expertise au juge administratif ?

EN BREF : une expertise peut être demandée au juge administratif sous la forme d’une requête en référé expertise ou dans le cadre d’une procédure au fond (recours en annulation pour excès de pouvoir et recours en indemnisation). Cependant, il est parfois souhaitable de demander l’expertise avant la procédure au fond, en même temps que le recours au fond au moyen d’une requête en référé séparée ou dans le cadre de la procédure au fond à titre principal ou à titre subsidiaire. Ce choix est dicté par le contexte du dossier suivant les considérations suivantes. Lire la suite

Expertise
19/07/2015 - Tout ce que vous devez savoir sur l’expertise médicale dans le procès administratif !

Ce site Internet juridique de droit public est menacé de fermeture pour raisons économiques le 12 octobre 2015. En effet, son unique animateur, Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, domicilié à Villejuif, qui est gravement malade, est en plus poursuivi en liquidation judiciaire par l’URSSAF de Créteil, par les impôts de Villejuif et n’a plus la confiance de la banque qui le soutenait depuis plus de 16 ans, le LCL de Villejuif. Si les milliers d’informations de droit public, accessibles gratuitement, qui s’y trouvent vous sont d’une quelconque utilité, ou vous ont été utiles par le passé ou si tout simplement vous ne voulez pas qu’il disparaisse le 12 octobre 2015, vous pouvez vous abonner pour 12 euros par an (1 euros par mois) en cliquant sur le lien ci-après : ICI. Faute de ressources suffisantes, cette voie de l’internet juridique et spécialement du droit des fonctions publiques, présente quotidiennement depuis 11 ans maintenant, se taira définitivement en octobre 2015. Pour revenir à mon concept de partage du droit administratif, je vais vous parler aujourd’hui d’expertises médicales dans le procès administratif et je me permettrais d’ailleurs de vous proposer quelques modèle (1) gratuit ou (3) payants (il faut bien vivre, un site comme le mien coûte environ 20 000 euros et 1000 euros d’hébergement annuel, sans compter le temps que j’y passe (4 heures par jour de 3 heures à 7 heures du matin)). Avant d’aborder mon propos, je tenais à remercier les milliers de confrères de la France métropolitaine et des départements et territoires d’outre-mer qui me soutiennent et la dizaine d’internautes, parmi le million de visiteurs annuels du site www.jurisconsulte.net, qui m’ont adressé leurs encouragements en ces moments très difficiles pour moi. Lire la suite

Expertise
14/07/2013 - Expertise : quels sont les critères d'appréciation de l'impartialité de l'expert ?

EN BREF : Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen mettant en doute l'impartialité d'un expert, de rechercher si, eu égard à leur nature, à leur intensité, à leur date et à leur durée, les relations directes ou indirectes entre cet expert et l'une ou plusieurs des parties au litige sont de nature à susciter un doute sur son impartialité. En particulier, doivent en principe être regardées comme suscitant un tel doute les relations professionnelles s'étant nouées ou poursuivies durant la période de l'expertise. Lire la suite

Expertise
01/05/2012 - Le juge administratif peut-il commettre un consultant technique au lieu d'un expert ?

OUI: lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, le juge administratif peut charger la personne qu'elle commet de lui fournir un avis sur les points qu'elle détermine. Le consultant, à qui le dossier de l'instance n'est pas remis, n'a pas à opérer en respectant une procédure contradictoire à l'égard des parties. L'avis rendu est consigné par écrit et il est communiqué aux parties par la juridiction administrative. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

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Avocat au Barreau du Val de Marne
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Coordonnées
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Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
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