Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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EN BREF : dans un arrêt en date du 11 octobre 2023, le Conseil d’Etat précise que le juge saisi d’un moyen mettant en doute l’impartialité d’un expert doit s’intéresser aux relations qu’entretient cette personne. Il lui appartient de « rechercher si, eu égard à leur nature, à leur intensité, à leur date et à leur durée, les relations directes ou indirectes entre cet...


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EN BREF : dans un arrêt en date du 25 novembre 2021, la Cour administrative de Douai considère que les éléments d’une expertise non soumis au contradictoire peuvent tout de même être pris en compte par le juge lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties ou d'éléments d'information dès lors qu'ils sont corroborés par d'autres éléments...


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NON : dans un arrêt en date du 30 novembre 2021, le Conseil d’Etat considère que si l'article L.511-3 du CCH, repris à l'article L.511-9 du même code, et les articles R.556-1 et R.531-1 du code de justice administrative (CJA) ne s'opposent pas à ce que le juge des référés mette en cause le propriétaire du bâtiment et les autres défendeurs éventuels avant de rendre son ordonnance, elles ne lui en font...


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OUI : par un arrêté du 9 août 2019, la maire de A… a placé d’office Mme X…, adjoint administratif titulaire à la ville de A…, en congés maladie ordinaire du 9 août 2019 au 7 août 2020. La requérante sollicite une expertise judiciaire, afin de déterminer son aptitude à poursuivre sa carrière professionnelle. Mme X… produit un certificat médical du docteur Z…,...


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NON : Une telle mission, qui chargerait l'homme de l'art de se prononcer sur les conséquences juridiques à tirer de constatations de faits médicaux, n'est pas au nombre de celles pouvant être confiées à un expert. Par suite, il y a lieu de rejeter la mesure d'expertise médicale sollicitée, comme  portant sur une question de droit qu'il n'appartient pas à l'expert de trancher.


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OUI : dans un arrêt en date du 11 juillet 2018, la Conseil d’Etat considère qu’il résulte du premier alinéa de l'article R.532-1 et de l'article R.532-3 du code de justice administrative (CJA) que, lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance ou à l'examen de questions...


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EN BREF : une expertise peut être demandée au juge administratif sous la forme d’une requête en référé expertise ou dans le cadre d’une procédure au fond (recours en annulation pour excès de pouvoir et recours en indemnisation). Cependant, il est parfois souhaitable de demander l’expertise avant la procédure au fond, en même temps que le recours au fond au moyen d’une requête en...


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