EN BREF : si les droits à congés de maladie du fonctionnaire ne sont pas expirés, il sera maintenu à titre conservatoire, dans l’attente de l’avis du comité médical supérieur, en congé de maladie et la régularisation de sa situation interviendra ultérieurement dès que l’avis du comité médical supérieur sera connu. Dans le cas où les droits à congé de...
OUI : dans un arrêt en date du 3 mars 2016, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’un hôpital public était fondé à établir un titre de recettes en vue du remboursement des rémunérations perçues par un aide-soignant qui avait produit des certificats médicaux falsifiés à titre de justificatifs de ses absences pour cumul illégal d’une activité...
OUI : et même si la décision n'est pas destinée à être communiquée à des tiers. La divulgation, par la motivation, d'éléments d'ordre médical couverts par le secret entache une décision de refus de congé de longue maladie, ou de longue durée, ou d’imputabilité au service, d'illégalité alors même que la décision n'est pas destinée à être...
MODELE DE DEMANDE DE L'AGENT : OBJET : saisine du Comité Médical Départemental pour l’obtention d’un congé (préciser prolongation maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutif, congé de longue maladie, congé de longue durée) Madame, Monsieur le (titre), En application du 3° et 4° bis de l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives...
