EN BREF : il faut faire un recours devant le comité médical supérieur (CMS) en invoquant le paragraphe 3.7 intitulé « Avis contradictoires » - page 36 - de la circulaire FP3- n° du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet contre les risques maladie et accidents de service en...
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