OUI : dans un avis n° 2004485 en date du 16 décembre 2004, La commission d’accès aux documents administratifs a estimé qu’une copie du rapport d’expertise effectué par un médecin agrée préalablement à la réunion d’un comité médical, d’un comité médical supérieur ou d’une commission de réforme, devait être communiqué sur sa...
NON : dans un arrêt en date du 20 mars 1970, le Conseil d’Etat a considéré qu'aucune disposition législative ou règlementaire ne confère au fonctionnaire, dont le cas est examiné par le comité médical ou par une commission de réforme, le droit de récuser un membre de ces organismes. En l’espèce, le fonctionnaire requérant, qui ne pouvait valablement récuser l'un des...
EN BREF : dans un arrêt en date du 15 mai 2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé que lorsqu'un agent public a, avant la fin d'un congé de maladie, formé une demande de réintégration et obtenu un avis favorable du comité médical départemental, cet agent est, en cas d'inaction de l'administration, réputé être réintégré dès le lendemain du...
OUI : lorsque la maladie de l'agent a été dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Dans un arrêt en date du 07/07/2017, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que les dispositions de l'article 24 du décret du 30 juillet 1987 ne subordonnent pas la mise en congé de maladie à une demande du fonctionnaire et ne sauraient donc par elles-mêmes faire...
OUI : en application des dispositions des articles D.172-1 et R.161-3 du code de la sécurité sociale et de l’article 4 du décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, le fonctionnaire qui, après...
OUI : dans un arrêt en date du 26 mai 2014, le Conseil d’Etat considère qu’un état anxio-dépressif chronique revêt le caractère d'une maladie mentale au sens des dispositions du 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 qui justifie l’octroi d’un congé de longue durée (CLD). La condition posée par l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant...
OUI : sous peine d’illégalité de la décision finale prise par l’administration. Dans un arrêt en date du 16 octobre 2007, la Cour administrative d’appel de Paris considère qu'il résulte nécessairement de ces dispositions que le fonctionnaire concerné doit être averti de la date de la réunion du comité médical et de son objet, de façon à lui permettre de faire valoir ses...
NON : c’est un vice de forme qui rendra la décision prise par l’administration, après l’avis consultatif rendu, illégale. Dans un arrêt en date du 21 novembre 1997, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’il résulte des dispositions combinées des articles 7 et 12 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 que ni le comité médical, ni la commission...
OUI : sous peine d’annulation de la décision de refus que je vous incite à contester dans les deux mois de la notification en soulevant le défaut de motivation ou suivant ma rubrique précédente (les 10 principales irrégularités à soulever). Dans un arrêt n°114744 en date du 13 mai 1995, le Conseil d’Etat a précisé que« le refus d'un congé de longue maladie est au...
OUI : à moins qu’il établisse que les troubles dont il souffrait le mettaient hors d’état de présenter utilement sa défense. En effet, l’agent convoqué pour consulter son dossier dans le cadre d’une procédure disciplinaire ne saurait invoquer l’irrégularité de la procédure en arguant du fait qu’il était en congé de maladie à la date fixée, dès lors...
