NON : par exemple il ne peut pas participer à une manifestation publique, au surplus médiatisée, à 300 kilomètres de son lieu de travail et de son domicile. Selon la cour administrative d’appel de Versailles, l'intéressé a commis une faute de nature à justifier légalement la sanction disciplinaire de blâme qui lui a été infligée.
Aujourd’hui il fait gris, un temps de Toussaint en région parisienne. C’est le calme plat sur l’avenue Louis Aragon. Seulement les allers retours des quelques bus de la RATP presque vides troublent le silence assourdissant de cette après-midi ou plane le spectre invisible et insaisissable de la mort. Sentiment étrange totalement inconnu par ces populations repues par une société de consommation qui jusqu’à présent les...
Faites comme moi : pensez aux soignants, pensez aux personnes fragiles, restez chez vous !
EN BREF : vous êtes convoqué par l’administration à la contre visite d’un médecin agréé et vous ne savez pas ce que ce médecin peut formuler comme proposition à votre employeur, au comité médical ou à la commission de réforme. Tout d’abord, ne vous attendez pas à un accueil chaleureux du praticien et à une longue consultation (3 minutes chrono en général, il...
Les fonctionnaires en congé de maladie ordinaire attendent parfois plus de deux ans pour avoir un avis du comité médical départemental pour un passage en congé de longue maladie ou de longue durée. Les avis simplement consultatifs, trop souvent négatifs et beaucoup trop tardifs du fait des dysfonctionnements conjugués de ces instances médicales et de l’administration employeur, provoquent inéluctablement...
NON : hélas, il n'existe pas de délai imposé aux comités médicaux et aux commissions de réforme pour rendre leur avis. Ce délai est pourtant lourd de conséquences puisqu'il peut entraîner un passage en demi-traitement voire une suppression du traitement lors des fins de droits. Il s'agit donc d'un point extrêmement sensible dans la procédure. Néanmoins, le juge administratif saisi pourra sanctionner...
Certains établissements publics de santé abusent de la mise en congé de maladie d’office de leurs fonctionnaires. Pourtant, le guide figurant en annexe de l’instruction n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012 relative à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service précise en son article 6-4 page 34 que : « Selon l’article 23 du décret du 19...
EN BREF : aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit expressément la possibilité de placement d’office en congé de maladie ordinaire ni ne subordonne non plus le placement en congé de maladie ordinaire (CMO) à une demande du fonctionnaire. Seuls les placements d’office en congé de longue maladie (CLM) et de longue durée (CLD) sont encadrés par les dispositions des décrets...
