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Accueil » Articles de droit public » Contentieux de la maladie » Un agent doit-il obligatoirement se rendre à une convocation de l’administration alors qu’il est congé de maladie ?
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Contentieux de la maladie

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Contentieux de la maladie
20/03/2017 - Un agent doit-il obligatoirement se rendre à une convocation de l’administration alors qu’il est congé de maladie ?

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité

OUI : à moins qu’il établisse que les troubles dont il souffrait le mettaient hors d’état de présenter utilement sa défense.  En effet, l’agent convoqué pour consulter son dossier dans le cadre d’une procédure disciplinaire ne saurait invoquer l’irrégularité de la procédure en arguant du fait qu’il était en congé de maladie à la date fixée, dès lors qu’il n’a pas demandé un report de cette date.

Conseil d'Etat, Assemblée, du 9 juin 1972, 69024, publié au recueil Lebon

Pour le défaut de demande de report d’un entretien préalable voir le jugement du tribunal administratif de Melun, 6 novembre 2009, n° 0807257.

De plus, l’agent ne peut pas non plus refuser dans la mesure où il bénéficiait d’autorisations de sortie.

Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 22 décembre 2005, 01NC00358, inédit au recueil Lebon

L’agent ne peut pas non plus se soustraire dans la mesure ou qu’il n’établit pas que les troubles dont il souffrait le mettaient hors d’état de présenter utilement sa défense.

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 26/05/2014, 12BX01815, Inédit au recueil Lebon

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 24/06/2008, 06LY01005, Inédit au recueil Lebon 

La même solution a été retenue pour un conseil de discipline se tenant pendant les congés de maladie de l’agent concerné et en l’absence de celui-ci.

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 26/05/2014, 12BX01815, Inédit au recueil Lebon

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 10/05/2012, 11BX02308, Inédit au recueil Lebon

Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 06/02/2007, 06PA00451, Inédit au recueil Lebon

Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 28 décembre 1998, 96MA01366, inédit au recueil Lebon 

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