NON : dans un arrêt en date du 29 novembre 2002, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler que si un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits, il n'est pas un acte inexistant.
L'autorité compétente pour prendre cet acte peut le retirer ou l'abroger alors même que le délai de retrait de droit commun serait expiré.
Il incombe toutefois à l'ensemble des autorités administratives de tirer les conséquences légales de cet acte aussi longtemps qu'il n'y a pas été mis fin.
Une cour administrative d'appel ne commet donc pas d'erreur de droit en jugeant qu'une autorité administrative ne peut utilement se prévaloir d'une éventuelle fraude entachant la nomination d'un agent pour lui refuser le bénéfice de congés de longue durée.
SOURCE : Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 29 novembre 2002, 223027, publié au recueil Lebon