Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un fonctionnaire peut-il obtenir 2 congés de longue durée pour 2 affections distinctes mais relevant de la même catégorie ?

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NON : dans son arrêt en date du  14 mars 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle qu’il ressort des dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales  et de de l'article 26 du décret n° 87-602 du 27 juillet 1987 qu'un agent ne peut bénéficier de plusieurs congés de longue durée successifs au-delà d'une période de trois années à traitement plein. Si le congé de longue durée est renouvelé au-delà de trois années successives, l'agent ne perçoit alors qu'un demi-traitement, la seule exception étant le cas où l'agent contracte une affection d'une catégorie différente de celle ayant ouvert droit au premier congé de longue durée.

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