UNE HOTLINE TELEPHONIQUE PERMANENTE DE DROIT DES FONCTIONS PUBLIQUES CIVILES ET MILITAIRES EST OFFERTE AUX ABONNES DE CE SITE INTERNET  ...  Abonnés, vous pouvez donc joindre personnellement Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne, au 06 07 47 95 12 ou au 01 46 78 76 70 en lui précisant votre nom et les références de votre abonnement.

SYNDICATS DE FONCTIONNAIRES : BENEFICIEZ D’UNE ASSISTANCE JURIDIQUE TELEPHONIQUE POUR VOS ADHERENTS EN VOUS ABONNANT … TRES PETITES COLLECTIVITES : UN CONSEIL JURIDIQUE PAR TELEPHONE EN PERMANENCE POUR SEULEMENT 10 EUROS PAR MOIS …

Le droit public en partage
Accueil » Actualité droit public » Contentieux de la maladie » Un avis défavorable d'un comité médical départemental doit-il être motivé ?
Mon panier : 0 modèles

Actualité droit public

Contentieux de la maladie

1 résultat pour votre recherche

RSS

Contentieux de la maladie
06/04/2013 - Un avis défavorable d'un comité médical départemental doit-il être motivé ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

OUI : si un comité médical départemental n'est pas tenu de motiver ses avis lorsqu'ils sont favorables à l'attribution d'un congé de maladie, il doit absolument le faire en cas d'avis défavorable préconisant un refus d'attribution d'un tel congé.

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

Vous recherchez :
Trophée de la communication juridique.
Abonnement actualités
Abonnez-vous au site cliquez ici >>
Cabinet d'Avocats Andre ICARD Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (ligne 7- plaque bleue)

Coordonnées
Tél : 01 46 78 76 70
Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Restez informés de nos dernières actualités :