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Accueil » Articles de droit public » Contentieux de la maladie » Un avis défavorable d'un comité médical départemental doit-il être motivé ?
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06/04/2013 - Un avis défavorable d'un comité médical départemental doit-il être motivé ?

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OUI : si un comité médical départemental n'est pas tenu de motiver ses avis lorsqu'ils sont favorables à l'attribution d'un congé de maladie, il doit absolument le faire en cas d'avis défavorable préconisant un refus d'attribution d'un tel congé.

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
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