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Accueil » Droit public actualité » Contentieux de la maladie » Un avis défavorable d'un comité médical départemental doit-il être motivé ?
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Contentieux de la maladie

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Contentieux de la maladie
06/04/2013 - Un avis défavorable d'un comité médical départemental doit-il être motivé ?

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OUI : si un comité médical départemental n'est pas tenu de motiver ses avis lorsqu'ils sont favorables à l'attribution d'un congé de maladie, il doit absolument le faire en cas d'avis défavorable préconisant un refus d'attribution d'un tel congé.

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
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