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Articles de droit public

Contentieux de la maladie

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Contentieux de la maladie
25/01/2017 - Que peut faire le fonctionnaire en maladie en cas d’avis contradictoires de la sécurité sociale et du comité médical ?

EN BREF : il faut faire un recours devant le comité médical supérieur (CMS) en invoquant le paragraphe 3.7 intitulé « Avis contradictoires » - page 36 - de la circulaire FP3- n° du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet contre les risques maladie et accidents de service en demandant qu’  une position commune conforme soit arrêtée. Je constate qu’il arrive souvent que le médecin expert commis par l’administration émette des conclusions négatives à un placement en congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire alors que son confrère, médecin contrôleur de la caisse de sécurité sociale (CPAM), aura admis la même maladie dans la catégorie des affections de longue durée exonérantes (ALD). Pourquoi, la même maladie serait-elle considérée comme grave, invalidante et nécessitant des soins prolongés par la sécurité sociale et pas par les médecins du comité médical commis par l’administration qui en ferait un simple congé de maladie ordinaire …  Lire la suite

Contentieux de la maladie
31/12/2016 - Un comité médical émettant un avis sur l’état de santé d’un fonctionnaire doit-il respecter le secret médical ?

OUI : les comités médicaux ne doivent pas transmettre à l’administration, lorsqu’il diffuse les avis rendus à l’issue d’une séance, des renseignements qui permettraient de deviner la pathologie dont souffre un agent.

La Circulaire FP n° 2070 du 02 mars 2004 relative au respect du secret médical dans le cadre de l’activité des comités médicaux précise que pour réaliser cet objectif, il est demandé au comité médical de produire deux documents distincts :

- un procès-verbal exhaustif, contenant toutes les informations médicales de l’agent, qui devra être conservé avec la plus grande confidentialité par le comité médical ;

- des extraits partiels du procès-verbal relatifs à l’avis rendu par le comité médical pour chaque agent, qui seront envoyés aux services gestionnaires et qui préciseront uniquement la composition du comité médical ainsi que la solution statutaire la mieux appropriée à l’état médical de l’agent.

Le recours à un système de codage permettant, tout en ne mentionnant pas expressément la pathologie, de donner des indications sur sa nature, n’est, en aucun cas, autorisé dans ces documents. Lire la suite

Contentieux de la maladie
20/10/2016 - L'administration peut-elle motiver une décision défavorable en s'appropriant l'avis d’un comité médical lui même non motivé ?

NON : l'avis du comité médical est ainsi souvent  formulé  comme ceci : « avis défavorable au CLM (tous les critères ne sont pas réunis). L'agent est placé en congé de maladie ordinaire à compter du... ». Quand l'administration se fondant sur un tel avis, refuse le congé de longue maladie pour placer l'agent en disponibilité d'office, ce qui est très courant, elle sera sanctionnée, en cas de recours, par le juge sur la seule base du défaut de motivation de l'avis. Lire la suite

Contentieux de la maladie
16/10/2016 - Le fonctionnaire en fin de droits à congé de longue durée qui n’est pas réintégré faute d’emploi vacant adapté doit-il être rémunéré à plein traitement ?

OUI : dans un arrêt en date du 1er octobre 1975, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser que s'il n'existe pas d'emploi vacant du type de ceux qui ont été recommandés par le comité médical, l'agent a droit, à l'expiration de son congé de longue durée, à la perception de son traitement de congé au taux plein jusqu'au jour où, une vacance se produisant dans les emplois de son grade, il devient possible de le réintégrer. Lire la suite

Contentieux de la maladie
02/10/2016 - Les 10 principales irrégularités pouvant entraîner l'annulation une décision prise après avis d’un comité médical ou d’une commission de réforme !

Maître André ICARD vous livre un peu de son expertise en la matière en vous énonçant les dix types d’irrégularité les plus fréquemment rencontrées dans sa pratique qui peuvent conduire à l’annulation d’une décision prise sur avis d’un comité médical ou d’une commission de réforme en matière de congés de maladie, d’aptitude à la reprise, de reclassement, de reprise à temps partiel thérapeutique, d’accident de service, de maladie professionnelle ou de demande d’imputabilité au service d’un arrêt de maladie. Lire la suite

Contentieux de la maladie
01/08/2016 - Un fonctionnaire peut-il obtenir 2 congés de longue durée pour 2 affections distinctes mais relevant de la même catégorie ?

NON : dans son arrêt en date du  14 mars 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle qu’il ressort des dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales  et de de l'article 26 du décret n° 87-602 du 27 juillet 1987 qu'un agent ne peut bénéficier de plusieurs congés de longue durée successifs au-delà d'une période de trois années à traitement plein. Si le congé de longue durée est renouvelé au-delà de trois années successives, l'agent ne perçoit alors qu'un demi-traitement, la seule exception étant le cas où l'agent contracte une affection d'une catégorie différente de celle ayant ouvert droit au premier congé de longue durée. Lire la suite

Contentieux de la maladie
31/07/2016 - L’omission d’information du médecin de prévention de la réunion du comité médical rend-elle illégale la décision prise après l’avis ?

OUI : dans son arrêt en date du 18 mars 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille, faisant application à la procédure devant le comité médical de la jurisprudence Danthony sur les vices de procédure affectant une décision administrative (Conseil d’Etat n° 335033 du 23 décembre 2011) a jugé qu’ainsi, le comité médical n'a pas disposé des observations éventuelles de ce médecin sur l'état de santé de l'intéressé. Il ressort ainsi des pièces du dossier que le vice ayant affecté la procédure suivie devant le comité médical a privé le fonctionnaire d'une garantie. Lire la suite

Contentieux de la maladie
17/07/2016 - Maître ICARD vous rappelle tout ce qu'il faut absolument savoir avant de vous rendre au cabinet du médecin agréé désigné par le comité médical ou la commission de réforme !

Vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel public en congé maladie ou en accident de service ou vous avez fait une demande de reconnaissance d’une maladie  que vous estimez imputable au service, et vous êtes convoqué à la contre visite médicale chez un médecin agréé mandaté par l’administration, le comité médical ou la commission de réforme. N’y allez pas les « mains dans les poches » car le rapport médico-administratif rendu par ce médecin agréé sera déterminant pour l’avis du comité médical ou de la commission de réforme en résultant, avis qui sera très généralement suivi par l’administration (99%), bien qu’elle n’y soit pourtant pas obligée. Préparer à l’avance vos doléances et amenez absolument avec vous votre dossier médical bien ordonné par date, afin d’éclairer le médecin agréé qui n’aura pas toujours ni le temps à vous consacrer ni la totalité des pièces médicales qui lui permettraient de statuer en toute objectivité. Soyez actif ou active lors de cette visite et ne pensez surtout pas que de toute façon comme c’est l’administration qui le paie, le médecin rendra un avis qui vous sera défavorable ou qu’il y a tellement de « simulateurs » ou de « tires au flanc » que les médecins rejettent systématiquement tous les dossiers. (voir déontologie des médecins experts) Allez-y avec la chronologie de vos arrêts de travail et leur période (dates et durée) ainsi qu’une fiche de poste qui peut démontrer les caractéristiques et la pénibilité de vos fonctions. Allez voir avant la contrevisite votre médecin référent afin qu’il vous établisse éventuellement un certificat médical et demandez-lui son avis par rapport à votre état physique que vous jugez inadapté à la reprise de service. Enfin, prenez un médecin, si possible spécialiste de votre affection, pour vous faire représenter devant le comité médical car vous n’avez pas le droit de vous y rendre personnellement. C’est important de ne rien négliger dès le début du processus, car même si vous pouvez saisir en appel le comité médical supérieur, celui-ci  rendra après de long mois d’attente, parfois des années, un avis trop souvent conforme à celui du comité médical et vous serez alors contraint de rembourser à l’administration tous les trop perçus de rémunération. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

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