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Articles de droit public

Contentieux de la maladie

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Contentieux de la maladie
31/12/2016 - Un comité médical émettant un avis sur l’état de santé d’un fonctionnaire doit-il respecter le secret médical ?

OUI : les comités médicaux ne doivent pas transmettre à l’administration, lorsqu’il diffuse les avis rendus à l’issue d’une séance, des renseignements qui permettraient de deviner la pathologie dont souffre un agent.

La Circulaire FP n° 2070 du 02 mars 2004 relative au respect du secret médical dans le cadre de l’activité des comités médicaux précise que pour réaliser cet objectif, il est demandé au comité médical de produire deux documents distincts :

- un procès-verbal exhaustif, contenant toutes les informations médicales de l’agent, qui devra être conservé avec la plus grande confidentialité par le comité médical ;

- des extraits partiels du procès-verbal relatifs à l’avis rendu par le comité médical pour chaque agent, qui seront envoyés aux services gestionnaires et qui préciseront uniquement la composition du comité médical ainsi que la solution statutaire la mieux appropriée à l’état médical de l’agent.

Le recours à un système de codage permettant, tout en ne mentionnant pas expressément la pathologie, de donner des indications sur sa nature, n’est, en aucun cas, autorisé dans ces documents. Lire la suite

Contentieux de la maladie
20/10/2016 - L'administration peut-elle motiver une décision défavorable en s'appropriant l'avis d’un comité médical lui même non motivé ?

NON : l'avis du comité médical est ainsi souvent  formulé  comme ceci : « avis défavorable au CLM (tous les critères ne sont pas réunis). L'agent est placé en congé de maladie ordinaire à compter du... ». Quand l'administration se fondant sur un tel avis, refuse le congé de longue maladie pour placer l'agent en disponibilité d'office, ce qui est très courant, elle sera sanctionnée, en cas de recours, par le juge sur la seule base du défaut de motivation de l'avis. Lire la suite

Contentieux de la maladie
16/10/2016 - Le fonctionnaire en fin de droits à congé de longue durée qui n’est pas réintégré faute d’emploi vacant adapté doit-il être rémunéré à plein traitement ?

OUI : dans un arrêt en date du 1er octobre 1975, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser que s'il n'existe pas d'emploi vacant du type de ceux qui ont été recommandés par le comité médical, l'agent a droit, à l'expiration de son congé de longue durée, à la perception de son traitement de congé au taux plein jusqu'au jour où, une vacance se produisant dans les emplois de son grade, il devient possible de le réintégrer. Lire la suite

Contentieux de la maladie
02/10/2016 - Les 10 principales irrégularités pouvant entraîner l'annulation une décision prise après avis d’un comité médical ou d’une commission de réforme !

Maître André ICARD vous livre un peu de son expertise en la matière en vous énonçant les dix types d’irrégularité les plus fréquemment rencontrées dans sa pratique qui peuvent conduire à l’annulation d’une décision prise sur avis d’un comité médical ou d’une commission de réforme en matière de congés de maladie, d’aptitude à la reprise, de reclassement, de reprise à temps partiel thérapeutique, d’accident de service, de maladie professionnelle ou de demande d’imputabilité au service d’un arrêt de maladie. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
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