Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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OUI : dans un arrêt en date du 21 avril 2023, le Conseil d’Etat considère que dans des circonstances particulières, marquées par un mouvement social de grande ampleur dans une administration où la cessation concertée du service est interdite, et la réception d’un nombre important et inhabituel d’arrêts de travail sur une courte période la mettant dans l’impossibilité pratique de faire...


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OUI : dans un arrêt en date du 19 juillet 2022, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que ce comportement révèle un manquement fautif de nature à justifier une sanction disciplinaire. En prononçant la sanction du blâme, sanction du premier groupe, l'autorité territoriale n'a pas pris une sanction disproportionnée aux faits reprochés.


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EN BREF : alors que pour les anciens comités médicaux et commissions de réforme, les praticiens de médecine générale devaient s'adjoindre, pour l'examen des cas relevant de sa qualification, un spécialiste de l'affection pour laquelle était demandé le bénéfice d'un congé de longue maladie ou de longue durée, cette participation n'est plus spécifiquement prévue par les trois...


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EN BREF : s'agissant du droit au report ou à indemnité compensatrice de congés non pris en fin de relation de travail, qui s'exerce dans la limite du minimum de quatre semaines (20 jours) prévue par l'article 7 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il résulte du principe de primauté du droit communautaire sur toutes les normes de droit interne...


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EN BREF : les agents publics placés en congé de maladie peuvent bénéficier du report des congés annuels non pris, ainsi que l'a précisé la circulaire du ministre de l'intérieur NOR COTB1117639C en date du 8 juillet 2011. Cette position a également été confirmée par le Conseil d'État (Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies,...


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NON : dans un arrêt en date du 02 octobre 2017, le Conseil d’Etat a rappelé  qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique : « les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages - femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur...


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EN BREF : comme vous le savez, les comités médicaux départementaux et les commissions de réforme de la fonction publique territoriale ont été fusionnés par le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale en conseils médicaux siégeant en formations restreintes ou en formations plénières. Cependant, vous reconnaîtrez facilement les...


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EN BREF : en cas de contentieux relatif aux arrêts de maladie des fonctionnaires, il faut commencer par identifier les textes applicables à la fonction publique concernée. (Etat, territoriale ou hospitalière) Afin de vous faciliter la tâche, la liste ci-dessous énumère les différentes lois, décrets d’application, circulaires et instructions applicables pour vous permettre de vous y retrouver dans la maquis des textes....


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