Abonnement d'essai sans engagement de durée pour seulement 9 euros par mois éventuellement renouvelable ... 

Abonnement d'essai sans engagement de durée pour seulement 9 euros par mois éventuellement renouvelable ... 

Abonnement d'essai sans engagement de durée pour seulement 9 euros par mois éventuellement renouvelable ... 

Abonnement d'essai sans engagement de durée pour seulement 9 euros par mois éventuellement renouvelable ... 

Abonnement d'essai sans engagement de durée pour seulement 9 euros par mois éventuellement renouvelable ... 

Abonnement d'essai sans engagement de durée pour seulement 9 euros par mois éventuellement renouvelable ... 

Abonnement d'essai sans engagement de durée pour seulement 9 euros par mois éventuellement renouvelable ... 

Abonnement d'essai sans engagement de durée pour seulement 9 euros par mois éventuellement renouvelable ... 

Abonnement d'essai sans engagement de durée pour seulement 9 euros par mois éventuellement renouvelable ... 

Abonnement d'essai sans engagement de durée pour seulement 9 euros par mois éventuellement renouvelable ... 

Abonnement d'essai sans engagement de durée pour seulement 9 euros par mois éventuellement renouvelable ... 

Abonnement d'essai sans engagement de durée pour seulement 9 euros par mois éventuellement renouvelable ... 

Abonnement d'essai sans engagement de durée pour seulement 9 euros par mois éventuellement renouvelable ... 

Articles de droit public

Contentieux de la maladie

72 résultats pour votre recherche

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

RSS

Contentieux de la maladie
10/09/2017 - L’administration peut-elle placer d’office un fonctionnaire en congé de maladie dans l’attente de l’avis du comité médical ?

OUI : lorsque la maladie de l'agent a été dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Dans un arrêt en date du 07/07/2017, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que les dispositions de l'article 24 du décret du 30 juillet 1987 ne subordonnent pas la mise en congé de maladie à une demande du fonctionnaire et ne sauraient donc par elles-mêmes faire obstacle à ce qu'un fonctionnaire soit placé d'office dans la position dont s'agit dès lors que sa maladie a été dûment constatée et qu'elle le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Ainsi, lorsque l'administration a engagé une procédure de mise en congé de longue maladie conformément à l'article 24 du décret du 30 juillet 1987, elle peut, à titre conservatoire et dans l'attente de l'avis du comité médical sur la mise en congé de longue maladie, placer l'agent concerné en congé d'office lorsque la maladie de l'agent a été dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Lire la suite

Contentieux de la maladie
03/09/2017 - Un fonctionnaire radié de la fonction publique peut-il continuer à percevoir pendant douze mois des indemnités journalières de maladie ?

OUI : en application des dispositions des articles D.172-1 et R.161-3 du code de la sécurité sociale et de l’article 4 du décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, le fonctionnaire qui, après démissionné de la fonction publique hospitalière, est radié des cadres et ne reçoit donc plus de rémunération statutaire, peut conserver le bénéfice des prestations en espèces (indemnités journalières) et en nature (remboursement de frais médicaux) du régime spécial d'assurance maladie des fonctionnaires pendant un an à compter de la date de sa radiation des cadres, dès lors que le fonctionnaire n'a aucun droit ouvert auprès d'un autre régime de protection sociale. Les indemnités sont servies par l’ancien employeur public et le contentieux éventuel relèvera du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) et non pas du tribunal administratif. Lire la suite

Contentieux de la maladie
31/12/2016 - Un comité médical émettant un avis sur l’état de santé d’un fonctionnaire doit-il respecter le secret médical ?

OUI : les comités médicaux ne doivent pas transmettre à l’administration, lorsqu’il diffuse les avis rendus à l’issue d’une séance, des renseignements qui permettraient de deviner la pathologie dont souffre un agent.

La Circulaire FP n° 2070 du 02 mars 2004 relative au respect du secret médical dans le cadre de l’activité des comités médicaux précise que pour réaliser cet objectif, il est demandé au comité médical de produire deux documents distincts :

- un procès-verbal exhaustif, contenant toutes les informations médicales de l’agent, qui devra être conservé avec la plus grande confidentialité par le comité médical ;

- des extraits partiels du procès-verbal relatifs à l’avis rendu par le comité médical pour chaque agent, qui seront envoyés aux services gestionnaires et qui préciseront uniquement la composition du comité médical ainsi que la solution statutaire la mieux appropriée à l’état médical de l’agent.

Le recours à un système de codage permettant, tout en ne mentionnant pas expressément la pathologie, de donner des indications sur sa nature, n’est, en aucun cas, autorisé dans ces documents. Lire la suite

Contentieux de la maladie
20/10/2016 - L'administration peut-elle motiver une décision défavorable en s'appropriant l'avis d’un comité médical lui même non motivé ?

NON : l'avis du comité médical est ainsi souvent  formulé  comme ceci : « avis défavorable au CLM (tous les critères ne sont pas réunis). L'agent est placé en congé de maladie ordinaire à compter du... ». Quand l'administration se fondant sur un tel avis, refuse le congé de longue maladie pour placer l'agent en disponibilité d'office, ce qui est très courant, elle sera sanctionnée, en cas de recours, par le juge sur la seule base du défaut de motivation de l'avis. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

Vous recherchez :
Trophée de la communication juridique.
Abonnement actualités
Abonnez-vous au site cliquez ici >>
Cabinet d'Avocats Andre ICARD Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (ligne 7- plaque bleue)

Coordonnées
Tél : 01 46 78 76 70
Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Restez informés de nos dernières actualités :