Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Articles de droit public

Contentieux de la maladie

66 résultats pour votre recherche

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

RSS

Contentieux de la maladie
20/03/2017 - Un agent doit-il obligatoirement se rendre à une convocation de l’administration alors qu’il est congé de maladie ?

OUI : à moins qu’il établisse que les troubles dont il souffrait le mettaient hors d’état de présenter utilement sa défense.  En effet, l’agent convoqué pour consulter son dossier dans le cadre d’une procédure disciplinaire ne saurait invoquer l’irrégularité de la procédure en arguant du fait qu’il était en congé de maladie à la date fixée, dès lors qu’il n’a pas demandé un report de cette date.

Conseil d'Etat, Assemblée, du 9 juin 1972, 69024, publié au recueil Lebon

Pour le défaut de demande de report d’un entretien préalable voir le jugement du tribunal administratif de Melun, 6 novembre 2009, n° 0807257. Lire la suite

Contentieux de la maladie
25/01/2017 - Que peut faire le fonctionnaire en maladie en cas d’avis contradictoires de la sécurité sociale et du comité médical ?

EN BREF : il faut faire un recours devant le comité médical supérieur (CMS) en invoquant le paragraphe 3.7 intitulé « Avis contradictoires » - page 36 - de la circulaire FP3- n° du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet contre les risques maladie et accidents de service en demandant qu’  une position commune conforme soit arrêtée. Je constate qu’il arrive souvent que le médecin expert commis par l’administration émette des conclusions négatives à un placement en congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire alors que son confrère, médecin contrôleur de la caisse de sécurité sociale (CPAM), aura admis la même maladie dans la catégorie des affections de longue durée exonérantes (ALD). Pourquoi, la même maladie serait-elle considérée comme grave, invalidante et nécessitant des soins prolongés par la sécurité sociale et pas par les médecins du comité médical commis par l’administration qui en ferait un simple congé de maladie ordinaire …  Lire la suite

Contentieux de la maladie
31/12/2016 - Un comité médical émettant un avis sur l’état de santé d’un fonctionnaire doit-il respecter le secret médical ?

OUI : les comités médicaux ne doivent pas transmettre à l’administration, lorsqu’il diffuse les avis rendus à l’issue d’une séance, des renseignements qui permettraient de deviner la pathologie dont souffre un agent.

La Circulaire FP n° 2070 du 02 mars 2004 relative au respect du secret médical dans le cadre de l’activité des comités médicaux précise que pour réaliser cet objectif, il est demandé au comité médical de produire deux documents distincts :

- un procès-verbal exhaustif, contenant toutes les informations médicales de l’agent, qui devra être conservé avec la plus grande confidentialité par le comité médical ;

- des extraits partiels du procès-verbal relatifs à l’avis rendu par le comité médical pour chaque agent, qui seront envoyés aux services gestionnaires et qui préciseront uniquement la composition du comité médical ainsi que la solution statutaire la mieux appropriée à l’état médical de l’agent.

Le recours à un système de codage permettant, tout en ne mentionnant pas expressément la pathologie, de donner des indications sur sa nature, n’est, en aucun cas, autorisé dans ces documents. Lire la suite

Contentieux de la maladie
20/10/2016 - L'administration peut-elle motiver une décision défavorable en s'appropriant l'avis d’un comité médical lui même non motivé ?

NON : l'avis du comité médical est ainsi souvent  formulé  comme ceci : « avis défavorable au CLM (tous les critères ne sont pas réunis). L'agent est placé en congé de maladie ordinaire à compter du... ». Quand l'administration se fondant sur un tel avis, refuse le congé de longue maladie pour placer l'agent en disponibilité d'office, ce qui est très courant, elle sera sanctionnée, en cas de recours, par le juge sur la seule base du défaut de motivation de l'avis. Lire la suite

Contentieux de la maladie
16/10/2016 - Le fonctionnaire en fin de droits à congé de longue durée qui n’est pas réintégré faute d’emploi vacant adapté doit-il être rémunéré à plein traitement ?

OUI : dans un arrêt en date du 1er octobre 1975, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser que s'il n'existe pas d'emploi vacant du type de ceux qui ont été recommandés par le comité médical, l'agent a droit, à l'expiration de son congé de longue durée, à la perception de son traitement de congé au taux plein jusqu'au jour où, une vacance se produisant dans les emplois de son grade, il devient possible de le réintégrer. Lire la suite

Contentieux de la maladie
02/10/2016 - Les 10 principales irrégularités pouvant entraîner l'annulation une décision prise après avis d’un comité médical ou d’une commission de réforme !

Maître André ICARD vous livre un peu de son expertise en la matière en vous énonçant les dix types d’irrégularité les plus fréquemment rencontrées dans sa pratique qui peuvent conduire à l’annulation d’une décision prise sur avis d’un comité médical ou d’une commission de réforme en matière de congés de maladie, d’aptitude à la reprise, de reclassement, de reprise à temps partiel thérapeutique, d’accident de service, de maladie professionnelle ou de demande d’imputabilité au service d’un arrêt de maladie. Lire la suite

Contentieux de la maladie
01/08/2016 - Un fonctionnaire peut-il obtenir 2 congés de longue durée pour 2 affections distinctes mais relevant de la même catégorie ?

NON : dans son arrêt en date du  14 mars 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle qu’il ressort des dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales  et de de l'article 26 du décret n° 87-602 du 27 juillet 1987 qu'un agent ne peut bénéficier de plusieurs congés de longue durée successifs au-delà d'une période de trois années à traitement plein. Si le congé de longue durée est renouvelé au-delà de trois années successives, l'agent ne perçoit alors qu'un demi-traitement, la seule exception étant le cas où l'agent contracte une affection d'une catégorie différente de celle ayant ouvert droit au premier congé de longue durée. Lire la suite

Contentieux de la maladie
31/07/2016 - L’omission d’information du médecin de prévention de la réunion du comité médical rend-elle illégale la décision prise après l’avis ?

OUI : dans son arrêt en date du 18 mars 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille, faisant application à la procédure devant le comité médical de la jurisprudence Danthony sur les vices de procédure affectant une décision administrative (Conseil d’Etat n° 335033 du 23 décembre 2011) a jugé qu’ainsi, le comité médical n'a pas disposé des observations éventuelles de ce médecin sur l'état de santé de l'intéressé. Il ressort ainsi des pièces du dossier que le vice ayant affecté la procédure suivie devant le comité médical a privé le fonctionnaire d'une garantie. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

Vous recherchez :
Trophée de la communication juridique.
Abonnement actualités
Abonnez-vous au site cliquez ici >>
Cabinet d'Avocats Andre ICARD Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (ligne 7- plaque bleue)

Coordonnées
Tél : 01 46 78 76 70
Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Restez informés de nos dernières actualités :