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OUI : dans un arrêt en date du 23 novembre 2018, le Conseil d’Etat, saisi d’une question préalable de constitutionnalité (QPC), précise que les dispositions des articles L.27 et L.28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui ne comportent aucune restriction quant à l'origine des maladies professionnelles qu'elles mentionnent, ne sauraient avoir pour effet d'exclure du bénéfice du droit à une rente...

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OUI : doivent être pris en charge au titre de l'accident de service les honoraires médicaux et frais directement entraînés par celui-ci, y compris, le cas échéant, s'ils sont exposés postérieurement à la date de consolidation constatée par l'autorité compétente.

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NON : en l'absence de tout élément permettant d'estimer que les faits à l'origine de la sanction auraient été favorisés par les conditions d'exercice des fonctions de l'intéressée, ou que la procédure disciplinaire et la sanction auraient été injustifiées ou encore que cette procédure disciplinaire se serait déroulée dans des conditions anormales, et en l'absence...

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NON : dans un arrêt en date 5 mars 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que le « syndrome anxio-dépressif réactionnel avec risque de passage à l'acte » suite à la remise et à la lecture de deux lettres demandant à un fonctionnaire surveillant de l’administration pénitentiaire des explications sur une absence non justifiée et sur un refus d'encadrer une sortie de...

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OUI : dans un jugement n° 1603645 en date du 29 septembre 2017, le tribunal administratif de Montreuil rappelle qu’à défaut de caractère soudain du déclenchement de la dépression nerveuse du fonctionnaire, les faits ne constituent pas un accident de service mais une maladie imputable au service.

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OUI : dans un arrêt en date du 21 février 2018, le Conseil d’Etat précise qu’en l'absence d'avis de la commission sur l’imputabilité au service de la maladie d’un fonctionnaire dans le délai de deux mois, ou dans le délai de trois mois en cas d'application par la commission de réforme de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004...

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