EN BREF : il faut que le travail de plonge accompli par l’adjoint technique dans un collège qui est certes susceptible de l'amener à porter des gamelles et ustensiles lourds, occupe une partie importante de son temps de travail et qu'il nécessite l'accomplissement de gestes répétitifs qui pourraient être à l'origine de sa pathologie.
OUI : si des certificats médicaux établis par les médecins ayant opéré et soigné le fonctionnaire établissent que l’intervention chirurgicale pratiquée trouve son origine dans l’affection initiale reconnue comme un accident de service présentant ainsi un lien direct mais non nécessairement exclusif. Vous remarquerez que la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que la liberté...
Deux fonctionnaires, Chantal et Virginie se retrouvent à la cantine de la mairie pour déjeuner. Tout à coup, Chantal dit à Virginie : « Mais au fait, tu es au courant du nouveau CITIS ? »
NON : dans un avis en date du 05 avril 2019, le Conseil d’Etat précise que ce délai de quatre ans ne peut pas être opposé aux fonctionnaires territoriaux qui demandent, en application de l'article 23 du décret du 30 juillet 1987 à ce que leur maladie soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice de leurs fonctions.
NON : dans un arrêt en date du 13 mars 2019, le Conseil d’Etat considère qu’en jugeant que l'absence de volonté délibérée de l'employeur de porter atteinte aux droits, à la dignité ou à la santé d’un fonctionnaire territorial interdisait de reconnaître l'imputabilité au service de l'affection en cause, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit, dès lors qu'il...
NON : et un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de cette lettre de transmission est irrecevable. Mais attention, ce n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît car le juge administratif peut estimer, en fonction de la réaction de l’administration face à une doléance de son agent à l’encontre de l’avis rendu, qu’une véritable décision administrative a pu naître....