INFORMATION : Maître ICARD ne donnera en juillet et août 2017 que des consultations écrites et téléphonique via le site www.jurisconsulte.net (les RV cabinet reprendront le 1er septembre) ...

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Accueil » Articles de droit public » Contentieux de l'imputabilité au service » Comment déterminer la date de 1ère constatation médicale de la maladie d’un fonctionnaire en vue d’une demande d’imputabilité ?
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Contentieux de l'imputabilité au service
18/05/2017 - Comment déterminer la date de 1ère constatation médicale de la maladie d’un fonctionnaire en vue d’une demande d’imputabilité ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Comme vous le savez certainement, la demande tendant à ce que la maladie d’un fonctionnaire soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice des fonctions doit être présentée dans les 4 ans qui suivent la date de la première constatation médicale de la maladie.

En vertu de l’article 32 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires dispose que :  « la demande tendant à ce que la maladie soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice des fonctions doit être présentée dans les quatre ans qui suivent la date de la première constatation médicale de la maladie ».

Cependant, comme vous allez le voir ci-dessous, la  date de « première constatation médicale de la maladie » est interprétée différemment et les interprétations divergent d’une juridiction administrative à une autre.

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

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